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Le règlement (CE) n° 882/2004 définit les grands principes de l’attribution et du maintien de l’agrément sanitaire des établissements manipulant et préparant des denrées alimentaires d’origine animale. Désignation d'une commission d'évaluation des conditions techniques et hygiéniques de l'établissement. Après ce délai, une visite d'évaluation des conditions de fonctionnement est programmée à la suite de laquelle l'établissement est agréé et un numéro d'agrément lui est attribué si les conditions sont satisfaisantes.Le numéro d'agrément sanitaire attribué est comme suit : Les initiales des différents types d'établissements figurant dans le numéro d'agrément attribué sont résumées dans le tableau suivant :Unités à terre de traitement et de conditionnement des produits de la mer et d'eau douce(Numéro d'agrément est attribué par le Département des Pêches Maritimes)(Numéro d'agrément est attribué par le Département des Pêches Maritimes)En cas d'avis défavorable, le responsable de l'établissement reçoit une copie des recommandations formulées par le service vétérinaire concerné pour les réaliser dans les délais impartis. Le dossier d’agrément doit apporter des informations sur : l’établissement (locaux, matériel, personnel, fournisseurs, circuits de commercialisation) les fabrications (matières premières, diagrammes de fabrication) le plan de maîtrise sanitaire (BPH, HACCP, traçabilité et procédures de retrait-rappel). L’estampille est la marque ovale qui se trouve sur le produit alimentaire ou sur son emballage et qui permet sa commercialisation car elle certifie l’agrément sanitaire de l’unité de production. Remplir un dossier de dispense d’agrément sanitaire.

Agrément sanitaire des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004 Et oui … alors notez-le dans votre agenda ! Valider la recherche dans le site service-public-pro.

LA RÉGLEMENTATION. Obtenir une attestation ou un duplicata de procès-verbal de contrôle technique (si le centre en délivre) Vous devez contacter le centre de contrôle qui a délivré ce procès-verbal. Est soumis à l’obligation d’agrément sanitaire tout établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d’autres établissements, y compris les navires congélateurs, les navires usines et les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques.
Etude et validation du dossier par le service vétérinaire provinciall. Ce code ou numéro EMB est l’identifiant de l’établissement conditionnant le produit. Si votre structure possède un dossier jugé conforme et validé par le Directeur Départemental des Services Vétérinaires (DDSV) selon l’arrêté du 8 juin 2006, il vous a été délivré un numéro d’agrément sanitaire pour votre établissement. Pour déposer votre demande, vous pouvez soit : 1. effectuer votre démarche en ligne ; 2. transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité. ● Sur le site du ministère chargé de l’agriculture ICIpuis suivre le fil d’ariane Accueil > Thématiques > Alimentation > Sécurité sanitaire > + Liste des établissements agréés CE conformément au règlement (CE) n°853/2004 : lien d’accès direct a la page concernée ICI + Liste des établissements dérogataires à l’obligation d’agrément CE : lien d’accès direct a la page concernée ICI + Listes des bouchers et négoce autorisés à détenir et à désosser des viandes de bovins (MRS : matières a risques spécifiées) : lien d’ac… Une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche "Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.© 2013-2020 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le numéro d'agrément sanitaire attribué est comme suit : (Initiale du type de l'établissement – N° de la province- N°d'ordre / Année) Les initiales des différents types d'établissements figurant dans le numéro d'agrément attribué sont résumées dans le tableau suivant :