Elles sont instruites avant l’établissement du rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête prévu à Le préfet saisit également le préfet de région en application de Si la puissance de l’entreprise dépasse 500 kW, cet avis précise, s’il y a lieu, les réserves en eau et en force prévues au 6° de Lorsque les ouvrages à autoriser sont situés, en partie ou en totalité, dans un site classé ou inscrit, un parc national ou un parc naturel marin au sens du livre III, ou modifient un tel site, le préfet surseoit à statuer jusqu’à ce que l’autorité compétente se soit prononcée.Avant le commencement des travaux, le permissionnaire adresse au préfet, pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique.Le préfet ouvre une conférence avec les services intéressés, qui doivent lui faire parvenir dans un délai de deux mois leur avis sur la conformité des plans avec l’autorisation initiale. Cet arrêté est rendu public.En l'absence de délimitation, les programmes d'action s'appliquent sur la totalité du territoire de la commune désignée.En vue de servir de référence aux agriculteurs pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, au travers notamment des activités d’élevage et de fertilisation des sols, un code des bonnes pratiques agricoles, dont les dispositions couvrent au moins les rubriques du A du tableau et peuvent couvrir les rubriques du B du tableau annexé au présent article, est élaboré et rendu public conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de l’environnement.Ce code peut être complété, compte tenu des situations locales, par arrêté préfectoral, après avis de la chambre d’agriculture et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration." S’il n’y a aucune pollution et aucun risque de détérioration de la qualité des eaux, l’autorité compétente peut décider qu’aucun prélèvement n’est nécessaire.4. Sous-section 5 : Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivitéSection 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autoriséeSous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissementsSous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitantSection 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiques Le permissionnaire sera responsable de sa conservation Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux articles 5, 7, 9 et 10, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. La valeur du coefficient d'efficacité de la collecte est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'environnement en fonction d'indicateurs de performance résultant de l'application des articles R. 2224-11 et D. 2224-1 du " Le coefficient de dépollution est égal, pour chaque élément constitutif de la pollution, au rapport entre la pollution évitée déterminée pour l'année d'activité considérée en application du I du présent article et la pollution reçue par l'ouvrage de dépollution." Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d’intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Aquifères superficiels et profonds de la nappe de Dijon Sud dans le département de la Côte-d’Or.5. »« Les ministres chargés de l'environnement, de la mer et des affaires étrangères, ainsi que les préfets coordonnateurs veillent à la cohérence de la mise en œuvre du document stratégique avec les autorités compétentes des Etats voisins et s'attachent à la renforcer à l'occasion de la mise à jour de ces éléments. L’épandage de boues est interdit sur le site d’anciennes carrières.Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé fixe les règles et prescriptions techniques et les caractéristiques de produits permettant de répondre aux exigences de l’alinéa précédent.Lorsque l’épandage des boues d’une même unité de traitement d’eaux usées, soumis à autorisation au titre de Le déversement direct des effluents d’exploitations agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer est interdit.Les épandages d’effluents liquides ou solides provenant d’exploitations agricoles qui sont réglementées à ce titre en application des dispositions législatives L’épandage des effluents d’exploitations agricoles, tant en ce qui concerne les périodes d’épandage que les quantités déversées, doit être effectué de manière que, en aucun cas, la capacité d’épuration des sols ne soit dépassée, compte tenu des apports de toutes substances épandues sur les terres concernées et des exportations par les cultures.L’épandage des effluents d’exploitations agricoles doit être effectué de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, ni une percolation rapide ne puissent se produire.Les épandages d’effluents d’exploitations agricoles doivent être effectués à des distances minimales par rapport :Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, après avis de l’« Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » et du Comité national de l’eau, fixe les règles techniques d’épandage à respecter, les mesures nécessaires à la préservation des usages auxquels sont affectés les terrains faisant l’objet d’un épandage d’effluents agricoles et de la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine qui en sont issus.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration." S’il n’y a aucune pollution et aucun risque de détérioration de la qualité des eaux, l’autorité compétente peut décider qu’aucun prélèvement n’est nécessaire.4. Sous-section 5 : Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivitéSection 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autoriséeSous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissementsSous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitantSection 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiques Le permissionnaire sera responsable de sa conservation Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux articles 5, 7, 9 et 10, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. La valeur du coefficient d'efficacité de la collecte est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'environnement en fonction d'indicateurs de performance résultant de l'application des articles R. 2224-11 et D. 2224-1 du " Le coefficient de dépollution est égal, pour chaque élément constitutif de la pollution, au rapport entre la pollution évitée déterminée pour l'année d'activité considérée en application du I du présent article et la pollution reçue par l'ouvrage de dépollution." Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d’intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Aquifères superficiels et profonds de la nappe de Dijon Sud dans le département de la Côte-d’Or.5. »« Les ministres chargés de l'environnement, de la mer et des affaires étrangères, ainsi que les préfets coordonnateurs veillent à la cohérence de la mise en œuvre du document stratégique avec les autorités compétentes des Etats voisins et s'attachent à la renforcer à l'occasion de la mise à jour de ces éléments. L’épandage de boues est interdit sur le site d’anciennes carrières.Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé fixe les règles et prescriptions techniques et les caractéristiques de produits permettant de répondre aux exigences de l’alinéa précédent.Lorsque l’épandage des boues d’une même unité de traitement d’eaux usées, soumis à autorisation au titre de Le déversement direct des effluents d’exploitations agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer est interdit.Les épandages d’effluents liquides ou solides provenant d’exploitations agricoles qui sont réglementées à ce titre en application des dispositions législatives L’épandage des effluents d’exploitations agricoles, tant en ce qui concerne les périodes d’épandage que les quantités déversées, doit être effectué de manière que, en aucun cas, la capacité d’épuration des sols ne soit dépassée, compte tenu des apports de toutes substances épandues sur les terres concernées et des exportations par les cultures.L’épandage des effluents d’exploitations agricoles doit être effectué de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, ni une percolation rapide ne puissent se produire.Les épandages d’effluents d’exploitations agricoles doivent être effectués à des distances minimales par rapport :Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, après avis de l’« Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » et du Comité national de l’eau, fixe les règles techniques d’épandage à respecter, les mesures nécessaires à la préservation des usages auxquels sont affectés les terrains faisant l’objet d’un épandage d’effluents agricoles et de la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine qui en sont issus.