cette lettre doit mettre en avant votre enga. il ne faut pas confondre mutation externe (changement de collectivité) avec mutation interne (changement de poste à l'intérieur d'une collectivité).J'espère pour toi que ta demande aboutisse, il faut y croire, ta candidature a déjà été retenue et au cas Retourner vers « Carrière, situation professionnelle » Bourse de l'emploi de la fonction publique territoriale Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent. Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée.La procédure de modification du contrat de travail prévue à l’article 45-4 est une procédure applicable en dehors de la procédure de reclassement qui s’impose à l’employeur en cas de licenciement dans l’intérêt du service. Chaque agent titulaire de la fonction publique est titulaire de son grade et non pas de son poste ou son affectation. ... ou un changement de son lieu de … Bonjour, Tu es fonctionnaire de catégorie C dans la fonction publique d'état, Alors t'as acqus tous les droits le jour où tu es devenu fonctionnaire et eux ils ont rien à te dire.

Déplacer un fonctionnaire qui n'a jamais fait de demande écrite pour un changement de service , c'est en effet vraiment abusif. mais il y a certains postes qui vous demanderont néanmoins de présenter une candidature avec lettre de motivation à l'appui. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriauxTous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle je ne peux pas t'aider mais je ne comprends pas en fait !toujours personne pour me dire si une demande de mutation peut être purement et simplement refusée ? lettre de motivation pour obtenir un poste dans la fonction publique, il faut parfois passer des concours. En revanche, lorsqu’elle n’aboutit pas, l’employeur doit mettre en œuvre la procédure de reclassement/ licenciement.Le décret du 17 janvier 1986 distingue en effet le refus par l’agent d’accepter une modification d’une clause substantielle qui est assimilé à un licenciement avec des garanties de reclassement, délai de réflexion, consultation CCP, versement de l’indemnité de licenciement de l’acceptation par l’agent de la modification de la clause substantielle.Si l'agent s'oppose à une modification substantielle de son contrat, motivée par l'intérêt du service et refuse la poursuite de la relation contractuelle aux nouvelles conditions, l'administration peut décider de mettre un terme au contrat : cette décision est considérée par le juge comme un licenciement, ouvrant droit aux indemnités de licenciement.

2007, n°276863).En cohérence avec l’article 45-5, l’article 45-4 prévoit la modification du contrat de travail liée à la transformation du besoin ou de l’emploi afin de permettre aux administrations de s’adapter aux besoins sans avoir à licencier l’agent.Le décret du 3 novembre 2014 a introduit, dans le décret du 17 janvier 1986, l’article 45-4 rédigé sur le modèle de l’article L. 1222-6 du code du travail permettant de modifier certaines clauses du contrat de travail pour des motifs tirés de l’intérêt du service, afin de permettre aux administrations de s’adapter aux besoins sans avoir à licencier l’agent.La modification d’une clause substantielle d’un contrat de travail justifiée par l’intérêt du service était déjà reconnue par la jurisprudence administrative.La mise en œuvre de cette disposition permet de prévenir le licenciement dans l’intérêt du service, susceptible d’être mise en œuvre en application des nouvelles dispositions précitées.Ainsi, en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulierdu cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. J'ai demandé une mutation pour changer de service au sein de la même collectivité (changement de Direction et de lieu de travail, mais dans la même Ville).