Obligation d'agrément sanitaire Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-5 Conditions de l'agrément sanitaire et de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires Si votre structure possède un dossier jugé conforme et validé par le Directeur Départemental des Services Vétérinaires (DDSV) selon l’arrêté du 8 juin 2006, il vous a été délivré un numéro d’agrément sanitaire pour votre établissement. Obtenir une attestation ou un duplicata de procès-verbal de contrôle technique (si le centre en délivre) Vous devez contacter le centre de contrôle qui a délivré ce procès-verbal. Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Liste des établissements agréés CE en matière de sécurité sanitaire.

Il s’applique aux produits d’origine animale transformés et non transformés. Démarche en ligne . Le dossier d’agrément sanitaire comprend : – une présentation de l’établissement – une partie descriptive des locaux et des activités de l’établissement Valider la recherche dans le site service-public-pro. Désignation d'une commission d'évaluation des conditions techniques et hygiéniques de l'établissement. Remplir un dossier de dispense d’agrément sanitaire. En effet seul le centre dispose de ce document pour une durée minimale de 4 ans (ou 6 ans pour les véhicules de collection). Je recherche un site comportant les numéros d'agrément des différentes usines de transformation de produit de la pêche en Hollande. LA RÉGLEMENTATION. Le règlement (CE) n°853/2004 définit notamment les règles d’hygiène spécifiques à chaque catégorie animale (bétail, gibier sauvage, poisson, mollusque, miel, lait, œufs…). Démarche: Il faut constituer un dossier d’agrément sanitaire, remplir le document Cerfa n°13983 (téléchargeable ici) et l’envoyer à votre DDCSPP avec accusé de réception. Le règlement (CE) n° 882/2004 définit les grands principes de l’attribution et du maintien de l’agrément sanitaire des établissements manipulant et préparant des denrées alimentaires d’origine animale. Et oui … alors notez-le dans votre agenda ! Démarche en ligne .

Une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche "Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.© 2013-2020 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

L'agrément sanitaire garantit que les denrées animales et d'origine animale sont manipulées, préparées, transformées et entreposés dans le respect la réglementation en vigueur.Un dossier composé des pièces suivantes, selon l'activité, doit être joint à la demande :En cas d'avis favorable, un agrément provisoire de 3 mois est accordé à l'unité. Si biensûr vous réalisez des ventes à des clients qui eux vont vendre aux consommateurs finaux. Tous droits réservés.

Dépôt du dossier de demande d'agrément sanitaire auprès du service vétérinaire provincial.

Forums Chasse Passion › Petit gibier › Piégeage Ce sujet a 2 réponses, 3 participants et a été mis à jour par popey-77, 21 octobre 2005 à 16 h 22 min.

Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Demande en ligne d'agrément sanitaire. Etude et validation du dossier par le service vétérinaire provinciall. S'il désire donner suite à son projet, le service vétérinaire procède à une évaluation de l'établissement en question en vue de la vérification de l'ensemble des recommandations.Par ailleurs, avant toute modification importante au sein de l'établissement, une demande par écrit doit être adressée au service vétérinaire provincial pour sa validation.Concernant l'exportation des produits de la mer et d'eau douce, des coquillages et des boyaux vers les pays de l'Union Européenne (UE), le numéro d'agrément sanitaire de l'établissement est transmis par l'Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (Autorité Compétente Nationale reconnue par l'UE pour la certification sanitaire desdits produits) à la Commission Européenne pour sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.Tél : 00 212 5 37 67 65 00 / 00 212 5 37 68 13 51 Fax : 00 212 5 37 68 20 49Une copie de l'autorisation de construction délivrée par les autorités locales.Un plan détaillé indiquant les différents locaux et l'emplacement des équipements et du réseau d'approvisionnement en eau potable et d'évacuation des eaux résiduaires. Le règlement (CE) n°882/2004 définit les grands principes de l’attribution et du maintien de l’agrément sanitaire des établissements manipulant et préparant des denrées alimentaires d’origine animale.

Est soumis à l’obligation d’agrément sanitaire tout établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d’autres établissements, y compris les navires congélateurs, les navires usines et les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques. Un plan montrant le cheminement des produits, le circuit des déchets et le circuit du personnel.La description du site d'implantation et sa viabilité (eau potable, électricité, assainissement).Dénomination commerciale des produits qui seront préparés.Les diagrammes de production détaillés des produits qui seront préparés.La description des équipements et du matériel utilisés.La capacité de production (journalière et annuelle) et de stockage prévues.Le système de traçabilité qui sera mis en place pour l'identification des produits à tous les stades de production ainsi que le système de rappel.