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Quelques jours après leur rapport sur le prêt à taux zéro (voir notre article ci-dessous du 7 novembre 2019), l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) récidivent avec un nouveau rapport, consacré cette fois-ci à l'"Évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement Pinel". Enfin, pour contrebalancer la dépendance au Pinel, le rapport recommande de susciter "une plus grande implication des investisseurs institutionnels qui produisent des logements intermédiaires à un moindre coût pour les finances publiques avec l'avantage d'une gestion professionnelle de ces logements". En outre, les collectivités rencontrées par la mission ont signalé l'impact de ce dispositif "en matière de dégradation de copropriétés voire de quartiers".Le bilan n'est pas vraiment meilleur pour les investisseurs-bailleurs comme pour les locataires. He also provides them with an annual follow up of his recommendations.Votre navigateur WEB est obsolète. Un retour des institutionnels dans le logement intermédiaire qui est d'ailleurs à l'œuvre depuis quelques années.Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Introduit par une courte rétrospective des travaux des juridictions financières en 2019, le rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes comprend 22 chapitres, répartis en deux parties, mettant l'accent sur les services rendus au travers des politiques publiques. After any corrections and incorporation of the management’s formal comments, the External Auditor presents final reports to the Governing bodies. Ce dispositif a donc favorisé un développement important de l'offre locative privée".Mais, compte tenu des faiblesses évoquées plus haut, la mission recommande de revoir en profondeur le dispositif. Florence Lonis, nouvelle secrétaire générale de Carmila

Encore une fois, la cour des comptes pourrait bien semer le trouble sur le marché de l’immobilier en proposant purement et simplement de supprimer la loi PINEL considérée comme une dépense fiscale trop couteuse au regard de son efficacité.. Pour une fois, il ne semble pas s’agir d’un énième rapport qui sera rapidement mis au pilori par les nécessités de la narrative politicienne. 2 Documents. Traductions en contexte de "rapport de la Cour des comptes" en français-italien avec Reverso Context : rapport annuel de la cour des comptes, rapport spécial de la cour des comptes Tout sera néanmoins fonction de la définition, par la loi, des critères de répartition et d'attribution du contingent, "qui devront être suffisamment flexibles pour permettre le pilotage effectif du dispositif sans obérer sa sécurité juridique".À défaut d'une telle évolution, la solution de repli consisterait à transformer le dispositif de déduction fiscale en aide budgétaire directe, mais "en étant attentif à en préserver l'attractivité pour des particuliers qui recherchent principalement à réduire leur impôt" (ce qui équivaut quelque peu à la quadrature du cercle).Dans tous les cas, la répartition du contingent aidé se ferait par les préfets au niveau infrarégional, sur la base des priorités nationales et locales. Traduzioni di frase DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES da francese a italiano ed esempi di utilizzo di "DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES" in una frase con le loro traduzioni: Présentation du rapport annuel de la cour des comptes - 2007. Inscrivez-vous! Il est 11 h 40 dans la matinée lorsque le cortège des membres de la Cour vient se mobiliser dans le parking des sénateurs.