Code des procédures civiles d'exécution - Article R213-2 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des procédures civiles d'exécution ci-dessous : Article L213-2. Article R213-2 du Code des procédures civiles d'exécution - La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conformément à l'article 13 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 les dispositions de l'article R. 223-2 entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique et au plus tard le 1er septembre 2012. Informations éditoriales.
Code des procédures civiles d'exécution - art. Table alphabétique. ... CHAPITRE III - LA PROCÉDURE DE PAIEMENT DIRECT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (Art. Code des procédures civiles d'exécution.

Transmettez votre acteProtégez vos intérêts et faites valoir vos droits en rapportant une preuve indiscutableLa résiliaton judiciaire du bail et la procédure d’expulsionPour recouvrer une créance en évitant une procédure judiciaireOrganisez efficacement un jeu-concours et déposez votre règlement à l’étudeFaites valoir vos droits en matière de droits intellectuels et industrielsLa mise en oeuvre par l’Huissier de Justice des titres exécutoiresObtenez le paiement forcé d’une pension alimentaire impayéeVous êtes poursuivi par l’étude : consultez le solde de votre detteTransmettez votre acte ou votre projet d’acte pour significationObtenez des renseignements sur votre projet, déposez votre règlementDécret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transportDécret n° 73-216 du 1 mars 1973 pris pour l’application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécutionDécret n°93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d’application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécutionDécret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d’épargneDécret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autruiDécret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble.Loi n° 73-3 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaireLoi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (Articles L111-1 à L111-11) Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.La procédure de paiement direct des pensions alimentaires R. 213-10) TITRE DEUXIÈME - LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Art. Code des procédures civiles d'exécution - art. Navigation.

Il n’existe pas de hiérarchie entre L.152-1 du Code des procédures civiles d’exécution et l’article L.226_13 du code pénal.
Article R213-6 du Code des procédures civiles d'exécution - La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. 2 (VT) Créé par: Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution français. Masquer le panneau de navigation Toutefois, les articles R. 211-11 et R. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l'article 1er du décret n° 73-216 du 1er mars 1973. Modification article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. L213-2 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R. 213-1 - Art. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. R. 213-10) TITRE DEUXIÈME - LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Art.

Modification article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Partie législative. Code de l’Organisation Judiciaire articles L 213-5, 6 et 7, a pour compétence exclusive de connaître les difficultés relatives aux titres exécutoires et à toutes les procédures découlant d’une procédure d’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit. Article R213-5 du Code des procédures civiles d'exécution - Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe. Article R213-1 du Code des procédures civiles d'exécution - Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Code local de procédure civile: art. L213-1 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art.

Recherche par : Document - Numéro d'article. Copyright 2011 - Huissier à Mantes-la-Jolie (78-Yvelines) - Retrouvez les réponses pratiques aux questions fréquemment poséesQu’est ce qu’une signification ? Informations éditoriales. L223-1. Annexe 4-7 (V) Codifié par: Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) Anciens textes: Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 794, ecqcTE: L. 111-5 art.