Saisine d’une association. Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande. We are experiencing connectivity problems, make sure you have a stable connection to the Internet. ).Le respect de l’application de la législation relative à la garantie est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. La population croît à un taux de 0.67% entre 2017 et 2018. Protection et médiation des consommateurs En tant que consommateur, vous bénéficiez de certains droits. Your chat session will start automatically after an operator becomes available.

52: DDCSPP de HAUTE-MARNE: 89 rue Victoire de la Marne B. P. 52091 52904 CHAUMONT CEDEX: Tél. Cette directive a été transposée en droit belge par le loi du 06 décembre 2018. Service de Médiation pour le Consommateur North Gate II Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1 1000 Bruxelles Tél.

Send an e-mail to 1700, the information service for all your government related questions.En tant que consommateur, vous bénéficiez de certains droits.

La directive « MiFID » a été complétée par la directive IDD du 20 janvier 2016. Opportunités d'affaires Le profil du consommateur L'âge médian en Belgique est de 41.5 ans. Protection du consommateur 1. 32% des ménages sont composés d'une personne et 47.7% sont des couples avec ou sans enfants. Protection des données. Le Service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Your chat session will start automatically after an operator becomes available.

Il est indispensable de soumettre votre demande auprès de l'entreprise concernée avant d'introduire une plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur. The conversation has ended. Your chat session will start automatically after an operator becomes available. Please wait starting your conversation as soon as possible. Introduction 1.1. Les fournisseurs d’énergie sont soumis à la la loi générale sur les pratiques de marché et la protection du consommateur (loi du 6 avril 2010). indication de prix incorrecte ou publicité trompeuse), vous avez le droit de déposer une plainte. Tous les consommateurs belges sont protégés via les lois générales sur la protection des consommateurs. Your chat session will start automatically after an operator becomes available. Vous avez acheté une machine à laver qui est tombée en panne après deux mois d'utilisation... L'armoire qui vous a été livrée n'a pas exactement les dimensions de celle que vous avez commandée...Vous avez droit à la garantie légale lorsque vous achetez un bien de consommation : le vendeur doit donner une garantie pour tout défaut de Pour les biens d'occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu, sans que ce délai puisse cependant être inférieur à un an.Cette garantie s'applique à tous les biens de consommation vendus par un professionnel à un consommateur agissant à des fins privées.

La loi prévoit un certain nombre de dispositions afin d'assurer la "protection du consommateur" en réglementant notamment le contrat d'organisation et le contrat d'intermédiaire de … Le consommateur confronté à un litige de consommation peut saisir une association de consommateur par téléphone ou courrier en lui exposant l’objet de son litige.. DGCCRF. Your request could not be processed due to a technical problem. Elle ne s'étend pas aux biens immobiliers.Vous devez vous adresser au vendeur final et lui signaler tout défaut de conformité du bien de consommation (non-conformité, absence de qualités auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre, pannes, etc.