Le montant du plafond est réduit de 50 % lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. B du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé par décret en fonction décroissante des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants et qui ne peut excéder 2 300 € par enfant à charge. – Après l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-1-2 ainsi rédigé :. 0000001567 00000 n Article L1324-1 A - Code de la santé publique - Partie législative - Première partie : Protection générale de la santé - Livre III : Protection de la santé et environnement - Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments - Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives - Section 1 : Sanctions administratives. Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, pour notifier sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1.L'absence de réponse vaut autorisation d'ouverture. – L’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont fixées de telle sorte que les établissements et services dont la capacité d’accueil n’excède pas vingt places soient soumis à des règles identiques. 0000003536 00000 n 0000007361 00000 n septembre 2025, les établissements et services dont la capacité d’accueil est d’au moins dix places en consacrent au moins 30 %, arrondis à l’entier supérieur, à l’accueil de ces enfants.. – Lorsqu’un établissement ou service ne satisfait pas, en tout ou en partie, à l’obligation définie à l’article L. 214-3-1, la caisse d’allocations familiales procède à une réfaction de la subvention de fonctionnement qu’elle s’était, le cas échéant, engagée à verser à cet établissement ou service.
Le ménage ou la personne accepte, en retour, de passer contrat l’engageant à se former par les moyens offerts par la collectivité, en qualité d’éducateur.« Ce plafond est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d’un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne. L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
Le montant de cette réfaction est calculé en proportion du nombre d’enfants mentionnés au même article L. 214-3-1 restant à accueillir pour se conformer à cette obligation, selon des modalités déterminées par décret dans la limite de 1 200 € par enfant non accueilli.« Lorsque la caisse d’allocations familiales ne s’est pas engagée à verser de subvention de fonctionnement à l’établissement ou au service, ou qu’elle s’y est engagée pour un montant inférieur à celui de la réfaction à opérer en application de l’alinéa précédent, l’établissement ou le service verse au fonds créé par l’article 27 de la loi « – les contributions versées en application du second alinéa de l’article L. 214-3-2 du code de l’action sociale et des familles par les établissements et services accueillant des enfants de moins de trois ans. Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret. La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 2324-1. L’affectation de leurs moyens porte notamment sur la cohésion sociale et l’éradication de la violence par la mise en œuvre d’actions visant à lutter contre la pauvreté. L214-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu avec l’État un contrat en application du dernier alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation bénéficient chaque année d’une subvention calculée en fonction du nombre d’enfants qu’ils se sont engagés à scolariser conformément à un barème fixé par décret en Conseil d’État. Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre. »

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