Parlement européen . Pétitions .

Petition No 0612/2020 by R.L. Many translated example sentences containing "the European Parliament, which" – French-English dictionary and search engine for French translations. The European Parliament is an important forum for political debate and decision-making at the EU level.

Maghreb.

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Informations générales, pétitions récemment mises en ligne et liens vers les pages relatives à la procédure.

Pétition : "Pour que Paul Jorion soit député au Parlement européen" Paul Jorion. Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans l’Union.La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé.La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. (Latvian), on behalf of Latvijas bezdarbnieku un darba meklētāju interešu aizstāvības biedrība (LBDMIAB), on the development of EU legislation in case of epidemiological situations, avoiding violation of human rights Page d’accueil du portail des pétitions. Petition No 0653/2020 by Rene Jusczyk (Belgian), on behalf of the Open Borders Europe association, bearing 2 signatures, on the Schengen system and measures taken during the COVID-19 crisis

Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.Composée de 35 membres, la commission des pétitions a, à sa tête, un président et quatre vice-présidents.

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Petition No 0658/2020 by Mar Díaz Gamero (Spanish) on the need to restore the rights of Spanish citizens Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement. Les pétitions figureront sur le portail après qu’elles auront été adoptées par la commission des pétitions. Trois pays ont rempli leurs quotas de signatures ; la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie. sur les articles 201 ( Droit de pétition), 202 ( Examen des pétitions) et 203 ( Publicité des pétitions) du Règlement Interne du P.E., présente à la Commission des Pétitions du Parlement Européen la pétition collective suivante concernant la : Violation des droits fondamentaux des citoyens européens

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The Members of the European Parliament are directly elected by voters in all Member States to represent people’s interests with regard to EU law-making and to make sure other EU …

Petition No 0614/2020 by Ascanio Amenduni (Italian) bearing three signatures, on the lack of consistent measures by the Italian State to address the economic consequences of COVID-19 emergency Fermer