livre ii du code du tourisme

x��\�n�F}7��7K�f��$0��z1 ��] ��=Т�M�~�~�[U�͋Ȗ/"��!%�]]]u�TUSW��:�MҚ}��ի�N�ٚ�ruSn��}�]��囤��O��5~��,Yg��_�o޼f��l��Qrf3?�-�a�ǭ�aUv~�Ͽ��77�gW�,��ܞ��6�̍]��Yx��=\��O!��dvGg�:��ŷKo�[��E�^��E��B�!�1�p��r�rK��ǋ��UN��*X��Wv�� ?��N��x�u'H�R�a/n�x�h�cE�d��s�� Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées. Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. �Z��ͦH�/=uQFmĚϴ�۴��K�׊��DC3�\HI�1��j�}��p+h=��2��%��_�J�B�F�˱�O�X�n��PW1ZW�$q^��(ҽ�ȡ��J�/�*�K�0s�֋!�6߬�u�k��X']2m�U�_�D��@�E�~O�V�Vp�4��s|� Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Dans les cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement. 4 0 obj Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site )��?՝�X$�O� �z\��o�XF��GD�;��{��Y��'�gp ��/j9��m�N v��׊�G��|��>ٲ��q�=�U�0�;��k�-��;� A��CI~�R�gra�xh��h�h�hzx��k� �_}��f�p-uR�qL��,u䛦��_��6��t��F��y�_P�a��V\��1�+��9�.=�s-;0 6�ļ� <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> VTC - Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques Chapitre II du Transport de tourisme avec chauffeur. endobj endobj LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL Réglementation du travail Titre III Hygiène et sécurité Chapitre Ier Dispositions générales Section 5 Prévention du risque chimique Sous-section 1 Principes de classement des substances et des préparations dangereuses (Article R231-51) CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Code du tourisme : Code du tourisme. Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. stream �y�swz�y�gq�X��t��-��̃O�nh[��1߶x� &y��(6�ڊbn��q��yǆ{�A"�AP�-[��+�-�Ԃpױ�?m��1 Gs�_��5C=��`5��Z$5~��ǎ�'7ǉ�(��4��:��4��#�\��"L^@ԉHg��wmǊ]�@��^��~Hp��2X�Su82�+��'�7�7:��j�c�3:2"8��Z�9��q� I. R211-1 ...R211-51 TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. endobj %�� Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 1 0 obj Article L211-5 du Code du tourisme - Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur … Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent : a) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; c) Justifier, pour la personne physique ou pour le représentant de la personne morale, de conditions d'aptitude professionnelle par :-la réalisation d'un stage de formation professionnelle d'une durée minimale définie par décret ;-ou l'exercice d'une activité professionnelle, d'une durée minimale fixée par décret, en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article -ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur. �γ�0jt�ȵ��4r�G��/P L��$��/��