Dans la précédente partie nous avions vu comment ces causes se [...]Nous avions développé un grand article dédié aux différentes causes de la guerre froide. LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU BENIN ET AU NIGER. 89 de la Constitution de 1946: « Des lois organiques étendront les libertés départementales et municipales... »). Nous avions développé un grand article dédié aux différentes causes de la guerre froide. 1 Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières présentée par MM. Définition de libre administration On appelle "libre administration", un principe de niveau constitutionnel qui donne aux collectivités territoriales la possibilité de s'administrer librement, sans être soumises à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il en va de même en Espagne où l'Le Conseil constitutionnel a également consacré très tôt la possibilité pour les personnes morales de droit public d'être bénéficiaires ou titulaires de droits et libertés fondamentaux puisque les premières reconnaissances de ces droits au profit de personnes morales ont été faites à propos des établissements publics et des collectivités territoriales en 1982.4 ° Une dernière précision est à apporter quant au point de savoir qui peut invoquer ou faire valoir les libertés fondamentales reconnues aux collectivités territoriales.La réponse est simple: seuls, bien évidemment, les organes des personnes morales peuvent invoquer le bénéfice des libertés fondamentales au profit de celles-ci.1 ° La nature juridique de « la libre administration des collectivités locales » peut prêter à discussion.

Résumé du document. La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par la Constitution (art. Mais ceci est une autre histoire... S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par la Constitution (art. 1984, De même, la liberté contractuelle, dans la mesure où elle constitue un attribut de la libre administration, ne doit pas subir d'atteintes excessives de la part du législateur. C'est donc au cas par cas, à partir de l'examen Certes, on ne compte à ce jour que 4 décisions d'annulation directement fondées sur la violation du principe de libre administration2 ° Si le respect des prérogatives de l'État et le caractère unitaire de celui-ci marquent les limites supérieures que ne peut franchir la libre administration, qui ne signifie à l'évidence ni libre réglementation, ni libre gouvernement - la nature administrative des collectivités territoriales s'y opposant - la jurisprudence constitutionnelle s'est attachée en fait à protéger la liberté de gestion des collectivités" Cette liberté implique donc une autonomie à la fois institutionnelle et fonctionnelle "L'autonomie fonctionnelle découle quant à elle de l'existence « d'attributions effectives » que la loi doit reconnaître aux conseils élus (déc. C’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du juge constitutionnel.La Constitution révisée en 2003 a ajouté, en tant que conséquence de la libre administration, la L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiquesL'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques Les études menées sur ce sujet s’intéressent à certains aspects de ce principe, sans en livrer de définition précise. L’Etat s’engage à donner 30% des ressources publiques aux régions d’ici l’horizon 2018» Le principe de libre administration des collectivités territoriales repose sur la reconnaissance de leur autonomie juridique et sur l’attribution de compétences propres.