IV.-Toute cession d'un chat ou d'un chien, dans des conditions autres que celles mentionnées au I, est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire mentionné au 3° du I. Ce document reprend dans leur intégralité les articles des parties législative et réglementaire du code rural. Section 1 : Mise en valeur pastorale (Articles R113-1 à R113-12) Titre I : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux. Sous-section 1 : Dispositions générales . (Articles R112-14 à R112-31) Paragraphe 2 : L'office d'équipement hydraulique de Corse. La version du Code rural téléchargeable ci-dessus est celle à jour au 1er janvier 2020. Art L214-1 : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Articles L.216-4 à L.214-8 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux animaux de compagnieArticle L214-8 du code rural et de la pêche maritime I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux 2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ; 3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret. Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation prévu au I de l'Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.La vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite.I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux 2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux.III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.IV.-Toute cession d'un chat ou d'un chien, dans des conditions autres que celles mentionnées au I, est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire mentionné au 3° du I. V.-Abrogé.Bonjour, je cherche de l aide sur une situation un peu compliquée. R215-5-2 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. Code de la consommation : livre II, titre I, chapitre VII section 2, garantie légale de conformité. In 2016, Quebec's 1,108 municipalities covered 37.7% of the province's land mass yet were home to 99.3% of its population.. Article L214-8-1 du Code rural et de la pêche maritime - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer : -l'âge des animaux ; -l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas … Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation prévu au I de l'Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritimeAlimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétauxLa garde et la circulation des animaux et des produits animauxLa garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivitéLieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animauxMesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesQualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsEnseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueAlimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxEnseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueSanté publique vétérinaire et protection des végétauxEnseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique