Ces mesures sont nécessaires pour atteindre le niveau choisi de protection de la santé humaine ainsi que de l’environnement, dans le plein respect du principe de précaution, compte tenu des risques que l’absence de telles mesures pourrait créer dans l’Union. Les États membres s’appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d’usage abusif du marquage CE. Sous réserve du paragraphe 2, la présente directive s’applique aux EEE relevant des catégories énumérées à l’annexe I.2.

Les États membres veillent à ce que les EEE mis sur le marché, y compris les câbles et les pièces détachées destinées à leur réparation, à leur réemploi, à la mise à jour de leurs fonctionnalités ou au renforcement de leur capacité, ne contiennent aucune des substances énumérées à l’annexe II.2. Le comité, après avoir consulté les organismes de normalisation européens concernés, rend son avis sans tarder.2. Cur definition is - a mongrel or inferior dog.

Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n1. Une demande relative à l’octroi, au renouvellement ou à la révocation d’une exemption est présentée à la Commission conformément à l’annexe V.accuse réception de la demande par écrit dans les quinze jours suivant sa réception. L’adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Aux fins de la présente directive, il n’est pas toléré que la valeur de la concentration maximale en poids dans les matériaux homogènes excède celle précisée à l’annexe II. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Les décisions relatives à la durée d’une exemption doivent prendre en considération tous les effets potentiellement négatifs sur l’innovation.

La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. La définition d'un "médicament falsifi ... Il se révèle que Noah Mason a falsifié le rapport médical.

Affichez la liste des sigles ayant 3 lettres : tous les acronymes et sigles composés de trois caractères. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage ou sur les documents d’accompagnement.2. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité d’un EEE est déclarée;les fabricants tiennent un registre sur les EEE non conformes et les rappels de produits et informent les distributeurs d’un tel suivi;les fabricants s’assurent que leur EEE porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature de l’EEE ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant l’EEE;les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l’EEE ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l’EEE. Environnement, consommateurs et protection de la santéSubstances chimiques, risques industriels et biotechnologieLes vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-UniTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne Catégories d’EEE couvertes par la présente directiveSubstances soumises à limitations visées à l’article 4, paragraphe 1, et valeurs de concentration maximales tolérées en poids dans les matériaux homogènesApplications exemptées de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1Applications exemptées de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôleDemandes d’attribution, de renouvellement et de révocation d’exemptions, telles que visées à l’article 5Directive abrogée avec ses modifications successives