le conseil municipal nomme un ou plusieurs secrétaires de séance.
Pour une assemblée de 15 membres, 8 conseillers doivent signaler leur participation.

La délégation spéciale est composée de trois membres dans les communes de moins de 35 000 habitants et de sept membres dans celles dont la population est supérieure. Dans l’attente de reliure, il convient d’assurer une conservation des feuillets mobiles garantissant leur accès par les seules personnes habilitées (cf. If any of the lists obtains the absolute majority, there is a second ballot. Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : Le conseiller municipal ne pourra pas se présenter à une élection pendant un an suite à sa démission.Si des dissensions au sein du conseil municipal empêchent son bon fonctionnement, le conseil des ministres peut le dissoudre par décret motivé et publié au Le nombre de recours électoraux devrait être stable par rapport à 2014, autour de 5 000, selon un décompte provisoire... Au cours de chaque séance, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’examiner des questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Quels sont leurs rôles ?Le conseil municipal règle, par ce que l’on appelle des délibérations (mesures), les affaires de la commune.

Repost 0. Elles portent sur des affaires d’intérêt local dans les domaines les plus divers : social, enseignement, urbanisme, environnement, habitat, ... Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de 1000 habitants et plus, un siège au minimum revenant à chaque composante du conseil.

Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT.les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire qui doit se dérouler deux mois avant le vote du budget ;les modalités de la consultation par le conseil municipal des projets de contrat de service public ou de marché ;les règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (présentation, examen, fréquence...) ;les modalités d’expression, dans le bulletin municipal des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale De plus, le règlement intérieur doit fixer les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution de la mission d’information et d’évaluation intéressant les conseillers municipaux, dans les communes de 50 000 habitants et plus, et préciser les modalités de son fonctionnement et de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission (limitée à six mois maximum) ainsi que les conditions de remise de son rapport aux membres du conseil municipal (voir Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.Lorsque le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal désigne un président ; le maire peut assister à la discussion (même s’il n’est plus en fonction) mais il doit se retirer au moment du vote du compte.le maire doit s’assurer que le quorum est atteint.

Il donne son avis toutes les fois prévues par les lois ou règlements particuliers ou à la demande du préfet. Jean-Claude Merle, 01 39 16 15 15, 06 77 92 38 60, jean-claude.merle@orange.fr Le Conseil d’Etat a admis que la présence du secrétaire de mairie, dans la salle du conseil municipal siégeant à huis clos, n’est pas de nature à entacher les délibérations d’illégalité dans la mesure où cette présence n’influence pas le vote de l’assemblée délibérante.Le conseil municipal peut voter selon trois modes de scrutin :En cas d’absence, un membre du conseil municipal peut donner pouvoir à un autre membre du conseil municipal pour voter en son nom.

Ces compétences s’exercent à partir du moment où une autre autorité politique n’exerce pas la sienne.• Gestion de l’autorité publique sur son territoire (police)• Vote du budget communal et des taux d’imposition locale, approbation des emprunts de la commune• Création et suppression des emplois d’agents communaux• Autorisation d’acquisitions et de cessions de biens communaux• Fixation des tarifs des services communaux et du stationnement sur la voie publique• Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières• Implantation des écoles primaires et maternelles publiques…Le conseil municipal peut voter selon trois modes de scrutin :• Le scrutin ordinaire à main levée ou par assis et levés• Le scrutin public, à la demande du quart des membres présents, soit par bulletin écrit, soit par appel nominal.• Le scrutin secret, lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés : en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.Les actes du conseil municipal sont contrôlés, après coup, par le Préfet. S’il y a urgence, un conseil municipal peut être suspendu, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département.D’une manière générale, une dissolution ne se justifie, aux termes de la jurisprudence du Conseil d’Etat que lorsque les dissensions au sein du conseil municipal empêchent son bon fonctionnement ainsi que le fonctionnement de l’administration communale.Une délégation spéciale peut être nommée par le représentant de l’Etat dans le département en cas de dissolution du conseil municipal ou en cas d’annulation définitive des élections. Interne 7 Les modalités de convocation et de tenue du conseil municipal Lieu de réunion En vertu de l'article L. 2121-7 du CGCT, « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune ». Dès que le conseil municipal est reconstitué ses fonctions expirent de plein droit.