Lorsque la manière de servir d’un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l’administration de mettre fin à ses fonctions. V. Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Avis est donné par les présentes, conformément à l’article 5 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), que la ministre responsable du Travail a reçu une demande des parties contractantes de modifier le Décret sur les agents de sécurité (chapitre D-2, r. 1) et que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), le projet de Décret modifiant le Décret sur les agents de sécurité, dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication. ». Dans ce cas, le solde de son montant accumulé de congé de l’année précédente et de l’année courante est payé par son ancien employeur au moment de son départ. 13. 11. Publié au Journal Officiel ce samedi 30 mai, le décret 2020-656 fixe les règles du nouveau bonus écologique applicable à compter de ce lundi 1er juin. ». Pour avoir droit au paiement du solde de son montant accumulé de congé établi par son employeur le 31 octobre de chaque année, le salarié permanent A 01 doit être à l’emploi de son employeur le 31 octobre, sauf s’il y a changement d’employeur et que le salarié permanent A-01 est embauché sur le même lieu de travail par le nouvel employeur et qu’il a réalisé en moyenne 30 heures de travail entre le 1er novembre et la date de fin d’emploi.

Enfin, Mme A. a connu, pendant cette période, une progression de son avancement indiciaire moindre que celle de plusieurs de ses collègues. L’article 4.07 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le taux horaire et les primes horaires auxquels ont droit les salariés sont au moins ceux fixés dans le tableau suivant :* Plus d’une prime à la fois peut être applicable. Il en est de même du salarié qui n’a pas acquis le statut permanent A 01. fringillaEn poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Ce projet de décret vise principalement à hausser les taux horaires minimaux de salaire prévus, à modifier la définition des catégories de salariés ainsi qu’à rendre ce décret conforme à la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (2018, chapitre 21).

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du carton de réponse à l’invitation, que la fête du personnel s’est déroulée le vendredi 14 décembre 2012 à partir de 19 h 30 à la salle polyvalente et qu’ainsi cette fête s’est déroulée en dehors du lieu de travail et des heures de service.Il ressort également des pièces du dossier, et notam-ent du carton d’invitation et du tableau comparatif des inscriptions du personnel à la soirée du personnel de 2002 à 2015, que la participation à cette fête était facultative.Si Mme A. soutient qu’en tant que membre de la direction des ressources humaines, elle avait une obligation morale de participer à cette fête organisée par cette direction, il n’est ni établi ni même allégué que l’ensemble des membres de cette direction ait assisté à cette fête.En outre, il n’est pas davantage établi l’existence de quelques représailles que ce soit en cas de non-participation à cette fête.Enfin, il n’est pas sérieusement contesté que Mme A. a participé à cette fête en tant qu’invité et non en tant qu’organisateur ou pour y exercer ses fonctions de conseiller en prévention.Dès lors, la participation de Mme A. à cette fête du personnel ne peut être regardée comme étant une activité s’inscrivant dans la continuité de l’exécution de ses fonctions de conseiller en prévention ni comme étant le corollaire de ses obligations de service.Par suite, et nonobstant les avis favorables de la commission départementale de réforme et de la commission de réforme, l’accident en cause, qui ne peut être regardé comme étant survenu au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service, ne peut être regardé comme étant imputable au service.Aux termes de l’article 36-1 du même décret :  » Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. La Bourse du Travail est donc fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont fait droit au moyen tiré de la disproportion de la sanction.Par dérogation à l’article 12 de l’arrêté susvisé, l’épreuve de soutenance collective devant le jury s’appuyant sur un rapport commandé par une administration est supprimée.