Le récépissé du dépôt du recours en mairie fera foi de la régularité de la date dudit recours. Vous souhaitez consulter un permis de construire ou vous rencontrez des difficultés pour le faire ?La consultation d'un permis de construire est ouverte à toute personne entre le moment où la décision accordant le permis de construire est rendue et la date d'achèvement des travaux.Vous pouvez consulter l'ensemble des pièces uniquement lorsqu'une décision a été prise.Si l'affichage du permis sur le terrain vous donne essentiellement une information sur la surface habitable, consulter le permis de construire vous permettra de vous informer davantage concernant le projet (implantation sur le terrain, ampleur de la construction, etc. A ce titre, tout administré peut demander une copie du dossier de permis à l’autorité ayant délivré un permis de construire Le formulaire Cerfa représente la demande et est accompagné du plan de situation et du Les avis recueillis pendant l’instruction de la demande de permis de construire sont aussi des indications utiles pour éviter lors d’une contestation de développer des arguments qui auraient déjà été tranchés par les différentes instances qui en ont pris connaissance. La mairie est en droit de refuser de communiquer sur la Dans les deux mois qui suivent son affichage dans le terrain à bâtir, le permis de construire peut être contesté s’il n’est pas conforme à certaines règles comme le respect du plan d’urbanisme local (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS) par exemple, ou s’il empiète sur un autre terrain ou encore s’il présente le risque de causer des troubles. sachant que je n ai pas vu de panneau annoncant la construction donc que je n ai pas en ma possession le n° d'accord de l un ou de l'autre. j 'aimerai savoir quelles sont les demarches mairie à faire pour pouvoir consulter soit une declaration de travaux ou un permis de construire d'un voisin. Par contre, les droit des tiers, notamment des voisins, perte d’ensoleillement, ouvertures inopportunes, voire mauvaise intégration dans l’harmonie du quartier, ne fait l’objet d’aucune vérification et ce sera au tribunal civil de trancher le contentieux. Suivez-moi et découvrez votre lieu de résidence autrement ! Communication de l'entier dossier de permis de construire n° 0331557 11C 0033 M. 07/02/2013 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire ).Toute personne qui formule la demande peut consulter le permis de construire.La consultation s'effectue soit dans les locaux de la mairie où le permis a été accordé, soit en demandant l'envoi des documents par courrier.Les pièces qui peuvent être consultées sont les suivantes :Si vous rencontrez des difficultés pour consulter le dossier :Même si toute personne peut consulter un permis de construire, vous êtes généralement intéressé par cette consultation lorsque vous souhaitez Deux recours existent pour contester un permis de construire.Vous pouvez contester le permis de construire dans les Afin d'augmenter vos chances que le permis soit annulé, il est préférable de le consulter afin de fonder précisément votre demande.La première contestation doit être faite à la mairie. En un clin d’œil vous pouvez consulter les notifications de l'administration, les plans et autres documents. Il y a deux manières de formuler une contestation de permis de construire. Le registre des préemptions est tenu dans toute commune où le droit de préemption a été institué, en application de l’article L. 213-13 du code de l’urbanisme. Il y a deux manières de formuler une contestation de permis de construire. La contestation par recours gracieux qui se fait sur papier libre adressé à la mairie et une copie transmise au titulaire du permis de construire, par lettres recommandées avec accusé de réception de préférence afin de pouvoir en justifier par la suite.Dans tous les cas de recours contentieux, il faut considérer le fondement du recours. Ne vous laissez plus submerger par la paperasse, passez au permis de construire en ligne! En cas de recours, la mairie ne pourra donc prononcer une annulation éventuelle d’un permis de construire que si la demande est fondée sur un problème d’urbanisme. Comment consulter un permis de construire Consulter la fiche pratique Ooreka La contestation par recours gracieux qui se fait sur papier libre adressé à la mairie et une copie transmise au titulaire du permis de construire, par lettres recommandées avec accusé de réception de préférence afin de pouvoir en justifier par la suite.Dans tous les cas de recours contentieux, il faut considérer le fondement du recours. Il peut être consulté par toute personne qui peut également en obtenir un extrait . En ce qui concerne le délai de deux mois, celui ne commence à courir qu’à partir du moment où les pièces sont disponibles à la consultation après affichage du permis de construire sur le terrain. L’article L. 300-1 du Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA) garantit « le droit de toute personne à l’information […] en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs ».

Vous trouverez dans cette fiche comment consulter un permis de construire . Suivre l'élaboration de votre demande de permis de construire, son instruction et l'ouverture des travaux, maintenant c'est facile ! Je suis un citoyen, qui s'intéresse de près à ma commune. Vous pouvez formuler votre recours sur papier libre et l'envoyer à la mairie où est déposé le permis de construire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.Si la mairie refuse d'annuler le permis, le recours est contentieux.Selon le fondement de votre recours, le tribunal compétent n'est pas le même.Permis de construire : votre guide gratuit à télécharger Ce document peut revêtir une certaine importance si l’affaire est amenée à être portée en justice.En général, c’est l’ensemble du dossier de demande de permis de construire qui est consultable en mairie. S’il concerne une réglementation d’urbanisme, c’est le tribunal administratif qui sera compétent alors que si le recours est basé sur un trouble de voisinage, c’est le tribunal civil qui devra être saisi. Seules les listes diffusées au cours des 24 derniers mois sont conservées en ligne.