Un bien appartient également au domaine public lorsqu’il constitue un accessoire indissociable d’un autre bien appartenant lui-même au domaine public.Au regard de ces critères, le Conseil d’État a, d’une part, rappelé que l’exploitation des pistes de ski constitue, en vertu d’une jurisprudence constante, une mission de service public. Selon elle, toute construction nouvelle doit prendre en compte les caractéristiques des façades et couvertures des bâtiments voisins, ainsi que celles du site dans lequel elle s’insère. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/02/2017, 383329. La commune s’est pourvue en cassation.Cette affaire soulevait la question de savoir si les terrains d’assiette de cette construction appartenaient au domaine public ou au domaine privé de la commune de Val-d’Isère. ... Conseil d'Etat : retrait du permis de construire en cas de fraude. Vous avez déposé une demande de permis de construire mais votre projet n’offre pas toutes les conditions d’accessibilité du terrain...Votre projet doit respecter les dispositions du code de l’urbanisme et du document d’urbanisme de votre commune. Par un permis de construire et des permis modificatifs délivrés en 2007, la commune de Val-d’Isère a autorisé la construction d’un bar-restaurant-discothèque partiellement enterré sur une parcelle lui appartenant, située au bas d’une piste de ski alpin. Le Conseil d’État juge que les pistes de ski alpin qui sont la propriété d’une collectivité publique appartiennent, sous certaines conditions, au domaine public de cette collectivité et sont alors soumises au régime juridique de la domanialité publiquePar un permis de construire et des permis modificatifs délivrés en 2007, la commune de Val-d’Isère a autorisé la construction d’un bar-restaurant-discothèque partiellement enterré  sur une parcelle lui appartenant, située au bas d’une piste de ski alpin. Cette question était décisive pour le litige, tout projet de construction situé sur le domaine public ne pouvant être autorisé que si le demandeur bénéficie d’une autorisation d’occupation du domaine. Il a relevé que le verre était un matériau de façade utilisé pour d’autres édifices avoisinants. Deux ans plus tard, par arrêté, le maire retire les permis délivrés. Le Bono. Le Conseil d’État prononce la cassation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qui avaient annulé le permis de construire autorisant la restructuration de « l’îlot Rivoli » correspondant à l’ancien magasin n°4 de la Samaritaine. Le Conseil d’État a, enfin, constaté que la hauteur et l’ordonnancement du projet correspondaient à ceux des immeubles voisins. Ecartant les autres moyens soulevés par les requérants, le Conseil d’État a infirmé la position de la cour administrative d’appel et, confirmant la position du tribunal administratif, rejeté les recours dirigés contre les permis de construire litigieux.En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de traceurs qui ont pour objet de réaliser des statistiques de visites dans une logique d’amélioration constante de nos services Le Conseil d'Etat s'est penché sur la validité du permis de construire du centre commercial Val Tolosa ce lundi 18 décembre. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre anonyme assembla ensemble des morceaux de texte pour réaliser un livre spécimen de polices de texte. PERMIS DE CONSTRUIRE. Faits Consécutivement à la décision de démolition d’une maison, une société obtient un permis de construire puis un second, modificatif délivré par le maire de la commune. L. 473-1), l’aménagement d’une piste de ski alpin doit obligatoirement être autorisé : ainsi, une piste qui n’a été ouverte qu’au bénéfice d’une telle autorisation remplit nécessairement le critère d’« aménagement indispensable » posé par le code général de la propriété des personnes publiques.Le Conseil d’État en a déduit que les pistes de ski alpin appartenant à une personne publique (commune, département,…) et ayant fait l’objet de l’autorisation prévue par le code de l’urbanisme appartiennent au domaine public.