La réquisition judiciaire en droit français est un mécanisme prévu par le code de procédure pénale (articles 60-1 [1] et 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, etc.) prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ». être élu président du Tribunal de commerce et signer ce genre d'ordonnance. Prenons quelques exemples :Dans tous les cas, le « motif légitime » n’est à ce jour défini par personne : aucune précision des textes de loi, aucune jurisprudence. Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « reponse requisition judiciaire ». Les sociétés ont ainsi intérêt à systématiquement déférer aux réquisitions qui leur sont faites. L’absence de réponse diligente aux réquisitions, du premier comme du deuxième type, est sanctionnée par une amende de 3 750 euros, multipliée par cinq pour les personnes morales. N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes confrontés à ce type de demande et à nous informer lorsque cela a été le cas. Vous venez tout juste de recevoir une lettre de mise en demeure. En effet, si la loi prévoit qu’en dehors de certaines professions, le secret professionnel ne peut être opposé à l’autorité requérante, tel n’est pas le cas s’il existe un « 

Production de créances entre les mains du liquidateur judiciaire d'une société.Un mineur désigne une personne pour l'accompagner dans une affaire judiciaire.Tout créancier qui a livré des marchandises avec une clause de réserve de propriété peut en revendiquer le prix ou la reprise en nature auprès de l'administrateur judiciaire de son débiteur en redressement judiciaire.Votre véhicule a été saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution.Vous demandez au juge des enfants un droit de visite d'un enfant sous placement judiciaire.Lettre pour demander par courrier un extrait du casier judiciaire - bulletin N°3.Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire.Après avoir produit sa créance, il est possible d'écrire au liquidateur afin de connaître l'état d'avancement de la procédure de liquidation judiciaire.Le titulaire du chéquier fait opposition en cas de perte, de vol, mais également pour redressement ou liquidation judiciaire.Vous demandez au juge des enfants un droit de garde spécifique pour un enfant sous placement judiciaire.Renonciation à des poursuites judiciaires à la suite d'un accord amiable (indemnités).Après un dépôt de plainte, vous demandez au Procureur l'état d'avancement du dossier.Lettre de rappel au locataire pour loyers impayés et menace de procédure judiciaire.Vous souhaitez prendre connaissance d'un compte-rendu d'autopsie judiciaire pratiquée sur un membre de votre famille.Vous êtes français né à l'étranger, vous demandez le bulletin n°3 du casier judiciaire.Vous avez été inscrit sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires et demandez la rectification des informations vous concernant suite à une requalification judiciaire.Vous demandez à un avocat de vous représenter dans une affaire où vous êtes défendeur.Vous avez un litige avec un administrateur judiciaire, vous saisissez l'association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires.Vous avez un litige avec un administrateur judiciaire, vous saisissez le conseil national des administrateurs judiciaires.Vous demandez à un liquidateur judiciaire des informations sur un fonds de commerce mis en vente.Réponse à une invitation homosexuelle formulée par un homme.Vous faites une demande de réhabilitation judiciaire qui entraîne l'effacement de la peine prononcée.Demande de formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire N°3.Vous sollicitez l'indulgence suite au retrait judiciaire de votre permis.Réponse à une demande de catalogue des produits d'une entreprise.Lettre de motivation en réponse à une offre pour un poste d'urbaniste.En cas de défaillance d'un sous-traitant mis en redressement judiciaire ou en liquidation, il convient de saisir le mandataire judiciaire nommé par le tribunal, lequel a seul qualité de décider de la poursuite du contrat en cours ou d'admettre au passif la créance résultant de sa résiliation.Défendeur, vous ne pouvez vous présenter à une audience et sollicitez son report.Victime de violences conjugales, vous informez la gendarmerie des faits.