Le Code civil prévoit que l’un des indivisaires peut décider seul de réaliser des travaux à condition qu’il s’agisse de mesures conservatoires. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. 1 réponse d'expert. Avant de faire des travaux dans son domicile, votre voisin doit donc consulter le PLU. - De nombreuses solutions permettent de régler ce litige. En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Votre voisin construit une terrasse à l'étage et crée un vis-à-vis sur votre jardin ? Le professionnel vous aidera à décrypter ces documents et à détecter d’éventuelles irrégularités. En attendant, envoyez à votre voisin du dessus une lettre en recommandé avec, en stipulé "mise en demeure de travaux à effectuer"... Cela le fera peut-être bouger, la "mise en demeure" étant une formule juridique qui oblige quelqu'un à faire des travaux... Bon courage. Le Code civil établit des règles concernant les ouvertures, les portes et fenêtres, les clôtures et les plantations, notamment. Si ce dernier n’obéit pas, il risquera 75 000 € d'amende et/ou 3 mois d’emprisonnement.Dans le cas où le juge a rejeté votre demande, vous pouvez encore effectuer Lorsqu’une construction est terminée, mais que le permis est annulé, vous pouvez en demander la démolition devant un tribunal de grande instance. Votre voisin n'a aucune obligation à réaliser ces travaux. - - Vous pourrez consulter le dossier de demande de permis de construire et vérifiez qu’il soit conforme au PLU ou à la carte communale. Informations non-contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Notre vidéo Comment le syndic bénévole peut-il obliger ce copropriétaire à faire des travaux par un professionnel et non du rafistolage comme il a fait jusqu'à présent. Vous ne pouvez pas obliger votre voisin à faire des travaux, sauf : si vous pouvez prouver que la maison ou une partie de la maison représente un "danger" réel pour vous et éventuellement si le fait de ne pas faire les travaux d'isolation représente un "préjudice" réel pour vous en fonction des nouvelles réglementations, par exemple, que vous dépensez 3 fois plus d’énergie (donc préjudice financier et de … Si le juge rend une ordonnance de suspension des travaux, votre voisin devra immédiatement les faire arrêter. Dans un premier temps, vous pouvez adresser à votre voisin un courrier simple puis un courrier en recommandé si la gêne persiste. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Signaler cette question . Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Vous pouvez toutefois obtenir des dommages et intérêts, à condition de Ce critère est difficile à appliquer et les tribunaux ont estimé qu’il s’agissait de travaux sans lesquels le bien indivis pourrait subir un … Ces règles dépendent généralement d'un Si vous vivez dans une copropriété, pensez aussi à consulter le règlement de copropriété qui peut également prévoir des horaires de bricolage ou de travaux à respecter par les occupants, locataires ou propriétaires. Ceux-ci peuvent parfois être autorisés mais uniquement le matin (de 10h à midi par exemple). Une exception cependant : si le coût des travaux réalisables à partir de votre propriété est disproportionné par rapport aux travaux visés et, qu’en accédant au terrain voisin, vous pouvez les effectuer à un coût raisonnable, votre voisin pourrait commettre un abus de droit en s’opposant à la servitude du tour d’échelle. La voisine a enfin (au bout de 5 ans) décidé de faire réparer son mur. Comment obliger un voisin à faire des travaux ? Votre voisin veut par exemple ouvrir une fenêtre qui donne une vue plongeante sur votre bien : une distance de 1,90 m doit être respectée avec votre propriété (en ce qui concerne les vues sur le côté – qui nécessitent de tourner la tête pour voir chez vous –, une distance de 0,60 m doit être respectée avec votre propriété (article 678 et article 679). Toutefois, sans étude préalable, il est difficile de vous dire quel niveau d'isolement il vous faut viser pour obtenir le calme attendu de votre côté.