L'ancien Code pénal au moment de son abrogation. Dispositions préliminaires. aires. Aussi, l’ancien président de la commission justice et sécurité du Sénat a-t-il critiqué l’article 384 du document en question qui reconnaît de manière implicite la « prostitution infantile ». Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Titre I : Crimes et délits contre la chose publique. (Arr. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994; Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déter 123, al.

Actes du colloque du Sénat, 25-26 novembre 2010 Code pénal (ancien) Partie réglementaire.

Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994; Créé par Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810; Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. Code pénal de l'Empire français, 1810 disponible sur Gallica. CHAPITRE PREMIER CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. Article 3. « Bicentenaire du Code pénal, 1810-2010. g.-d. 14 décembre 1944) Les articles 113 à 123 du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat sont modifiés en ce sens que la peine de la détention est remplacée par la réclusion, la durée de la peine restant la même. Créé par Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810; Modifié par Loi 1832-04-28 art. CODE PÉNAL DE 1810 Édition originale en version intégrale, publiée sous le titre : CODE DES DÉLITS ET DES PEINES (Troisième partie) TITRE II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS. Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition. Code pénal suisse. Livre III : Des crimes, des délits et de leur punitionTitre I : Crimes et délits contre la chose publiqueChapitre IV : Crimes et délits contre la paix publiqueSection IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publiqueParagraphe 6 : Dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public.Livre III : Des crimes, des délits et de leur punitionTitre I : Crimes et délits contre la chose publiqueChapitre IV : Crimes et délits contre la paix publiqueSection VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre.Paragraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique.Paragraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque.Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats.Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.Paragraphe 1 : Des soustractions commises par les dépositaires publics.Paragraphe 2 : Des concussions commises par les fonctionnaires publics.Paragraphe 3 : Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité.Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées.Première classe - Des abus d'autorité contre les particuliers.Deuxième classe - Des abus d'autorité contre la chose publique.Paragraphe 7 : De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé.Section III : Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministèreParagraphe 1 : Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes.Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publiqueParagraphe 2 : Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique.Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre.Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics.Paragraphe 6 : Dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public.Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicitéChapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'EtatSection I : Des crimes de trahison et d'espionnage.Section II : Des autres atteintes à la défense nationale.Section III : Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national.Section IV : Des crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation.Section V : Des crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel.Chapitre III : Crimes et délits contre la ConstitutionSection I : Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques.Section IV : Empiétement des autorités administratives et judiciaires.Titre II : Crimes et délits contre les particuliersParagraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution.Paragraphe 2 : Diligences incombant au ministère public en matière de poursuites pour proxénétisme, en application de l'article 335.Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnesParagraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement.Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires.Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délitsParagraphe 1 : Homicide, blessures et coups involontaires.Paragraphe 2 : Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés.Paragraphe 3 : Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits.Section V : Arrestations illégales et séquestrations de personnes.Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumationsParagraphe 3 : Infraction aux lois sur les inhumations.Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secretsSous-section 2 : Atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets.Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétésSection II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudesParagraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage.Paragraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères.Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.Section III : Destructions, dégradations, dommages.Section V : Atteintes à la sécurité des moyens de transports aériens, maritimes et terrestres et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.Chapitre III : De certaines infractions en matière informatique.Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effetsChapitre II : Des peines en matière correctionnelle.Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits.Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits