L2324-2 (V) Code de la santé publique - art. L421-1 (V) Code de la santé publique - art. L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. L2132-4 (V) Code de la santé publique - art. Sa composition, ses compétences et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire.Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux Un décret définit les modalités d'application du présent article.

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 et L. 2324-2 ; Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret.
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental , après avis du maire de la commune d'implantation. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. L2324-3 (VD) Code de la santé publique - art. Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil départemental . Accueil » Codes & Articles de loi » Code de la santé publique » Article L2324-2 Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français. L2326-4 (V) Code de la santé publique - art. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le … Références : code de l'éducation, notamment articles L. 551-1, D.521-10 à D.521-12, D.411-2 ; code de l'action sociale et des familles, notamment articles L. 227- 4 à L. 227-12, R. 227-1 à R. 227-30 ; code de la santé publique, Code de la santé publique : Article L2324-2-1. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous : Nota: Citée par : Article L2324-1; Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre. Les règles relatives à l'accueil des enfants de moins de six ans sont fixées par les dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, L. 2324-3, L. 2324-4 et L. 2326-4 du code de la santé publique ci-après reproduites : " Art. Le Code de la santé publique français (CSP), créé en 1953, a été refondu par ordonnance en 2000 pour la partie législative et par cinq importants décrets pour la partie réglementaire entre 2003 et 2005.Sa publication a entraîné l'abrogation simultanée de plusieurs centaines de textes désormais codifiés. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale. L2324-2-1 (V) Code de la santé publique - art. Présidée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que des représentants d'usagers de ces modes d'accueil et des représentants des particuliers employeurs. L343-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art.

Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement des modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.
Article L2324-1 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique ... Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre. Dans la collectivité de Corse, cette commission est dénommée : " commission de l'accueil des jeunes enfants de la collectivité de Corse ".