Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité
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et l'information sur la sécurité nucléaire
Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniauxSous-section 1 : Sanctions relatives aux déversementsSous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementalesSous-section 3 : Sanctions relatives aux activités, installations et usagesChapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritimeSection 2 : Pollution par les opérations d'immersionSection 4 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux saléesChapitre IX : Politiques pour les milieux marins Sous-section 2 : Champ d'application et information sur le lieu de reprise Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes Le fait d’allouer à des installations existantes un volume plus important de permis ou de quotas qu’aux nouveaux arrivants ne doit pas entraver de manière injustifiée l’accès au marché.La Commission appréciera la nécessité et la proportionnalité de l’aide d’État que comporte un régime de permis négociables selon les critères suivants:le choix des bénéficiaires doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et l’aide doit, en principe, être octroyée de la même manière à tous les concurrents du même secteur s’ils se trouvent dans la même situation de fait;la mise aux enchères intégrale doit entraîner une augmentation substantielle des coûts de production pour chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels;l’augmentation substantielle des coûts de production ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d’importantes baisses dans les ventes. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnementSection 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnementSous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publiqueSous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publiqueSection 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publiqueSection 3 : Participation du public hors procédures particulièresSection 4 : Protection des intérêts de la défense nationaleChapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementSection 3 : Déroulement du scrutin de la consultationChapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnementSection 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire
L’État membre doit démontrer sa proportionnalité sur la base de documents tels que ceux mentionnés au point (63).Pour les aides au fonctionnement octroyées à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, la proportionnalité de l’aide individuelle est réputée démontrée si les conditions générales sont remplies.Pour que l’aide soit compatible avec le marché intérieur, ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d’affectation des échanges entre États membres doivent être limités et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l’objectif d’intérêt commun.La Commission distingue deux formes principales de distorsions potentielles provoquées par une aide, à savoir les distorsions des marchés de produits et les effets liés au choix du site.
Cependant, la méthode du déficit de financement sera appliquée pour les aides à la construction du réseau, comme pour l’appréciation des projets d’infrastructures énergétiques.Pour garantir la prévisibilité et des conditions identiques pour tous, la Commission applique des intensités d’aide maximales pour les aides mentionnées à l’annexe 1. Voir le produit À cette fin, ils devraient fournir les informations précisées au point (171). Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Toute mesure additionnelle, y compris une aide d’État, ne peut corriger que les défaillances du marché résiduelles, à savoir les défaillances du marché auxquelles ces autres politiques et mesures n’ont pas pu remédier. Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes Il peut s’agir, par exemple, de mesures destinées à améliorer la qualité de l’eau et de l’air plus strictes que les normes obligatoires de l’Union. Pour les aides aux infrastructures, le scénario contrefactuel est supposé décrire une situation dans laquelle le projet ne verrait pas le jour. édition limitée - 112e ed.Code de procédure pénale 2021 annoté. En conséquence, l’aide ne sera pas autorisée s’il apparaît que les mêmes activités seraient quand même exercées sans aide.Une aide à l’environnement ou à l’énergie est considérée comme proportionnée si son montant par bénéficiaire se limite au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif fixé en matière de protection de l’environnement ou d’énergie.En règle générale, l’aide sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond au surcoût net nécessaire pour atteindre l’objectif, par comparaison avec le scénario contrefactuel, c’est-à-dire en l’absence d’aide. Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés
Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniauxSous-section 1 : Sanctions relatives aux déversementsSous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementalesSous-section 3 : Sanctions relatives aux activités, installations et usagesChapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritimeSection 2 : Pollution par les opérations d'immersionSection 4 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux saléesChapitre IX : Politiques pour les milieux marins Sous-section 2 : Champ d'application et information sur le lieu de reprise Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes Le fait d’allouer à des installations existantes un volume plus important de permis ou de quotas qu’aux nouveaux arrivants ne doit pas entraver de manière injustifiée l’accès au marché.La Commission appréciera la nécessité et la proportionnalité de l’aide d’État que comporte un régime de permis négociables selon les critères suivants:le choix des bénéficiaires doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et l’aide doit, en principe, être octroyée de la même manière à tous les concurrents du même secteur s’ils se trouvent dans la même situation de fait;la mise aux enchères intégrale doit entraîner une augmentation substantielle des coûts de production pour chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels;l’augmentation substantielle des coûts de production ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d’importantes baisses dans les ventes. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnementSection 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnementSous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publiqueSous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publiqueSection 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publiqueSection 3 : Participation du public hors procédures particulièresSection 4 : Protection des intérêts de la défense nationaleChapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementSection 3 : Déroulement du scrutin de la consultationChapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnementSection 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire
L’État membre doit démontrer sa proportionnalité sur la base de documents tels que ceux mentionnés au point (63).Pour les aides au fonctionnement octroyées à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, la proportionnalité de l’aide individuelle est réputée démontrée si les conditions générales sont remplies.Pour que l’aide soit compatible avec le marché intérieur, ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d’affectation des échanges entre États membres doivent être limités et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l’objectif d’intérêt commun.La Commission distingue deux formes principales de distorsions potentielles provoquées par une aide, à savoir les distorsions des marchés de produits et les effets liés au choix du site.
Cependant, la méthode du déficit de financement sera appliquée pour les aides à la construction du réseau, comme pour l’appréciation des projets d’infrastructures énergétiques.Pour garantir la prévisibilité et des conditions identiques pour tous, la Commission applique des intensités d’aide maximales pour les aides mentionnées à l’annexe 1. Voir le produit À cette fin, ils devraient fournir les informations précisées au point (171). Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Toute mesure additionnelle, y compris une aide d’État, ne peut corriger que les défaillances du marché résiduelles, à savoir les défaillances du marché auxquelles ces autres politiques et mesures n’ont pas pu remédier. Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes Il peut s’agir, par exemple, de mesures destinées à améliorer la qualité de l’eau et de l’air plus strictes que les normes obligatoires de l’Union. Pour les aides aux infrastructures, le scénario contrefactuel est supposé décrire une situation dans laquelle le projet ne verrait pas le jour. édition limitée - 112e ed.Code de procédure pénale 2021 annoté. En conséquence, l’aide ne sera pas autorisée s’il apparaît que les mêmes activités seraient quand même exercées sans aide.Une aide à l’environnement ou à l’énergie est considérée comme proportionnée si son montant par bénéficiaire se limite au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif fixé en matière de protection de l’environnement ou d’énergie.En règle générale, l’aide sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond au surcoût net nécessaire pour atteindre l’objectif, par comparaison avec le scénario contrefactuel, c’est-à-dire en l’absence d’aide. Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés