l'Ainsi, le régime micro-BIC s'applique de plein droit au titre des revenus perçus au cours On entend par chiffre d'affaires les montants effectivement encaissés pendant cette période par l’auto-entrepreneur. entreprises (entreprises de la seconde catégorie).Ces seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale Dans ces situations, sauf exceptions, le régime simplifié d'imposition s'applique à titre obligatoire, à condition d'en respecter la limite d'application. - Le régime de la micro-entreprise est applicable quand le chiffre d'affaires HT est inférieur à certains plafonds en année N-1 et N-2. Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, le régime

Voici les plafonds de chiffre d'affaires pour les micro-entreprises et les autoentrepreneurs, c'est-à-dire les seuils d'application des régimes micro-social, micro-BIC et micro-BNC. réel normal reste applicable au titre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires passe en deçà de la limite, mais le régime simplifié d'imposition s'applique de plein droit, sauf option N-2), le régime simplifié d'imposition est applicable de plein droit au titre des revenus de l'année N, même si le chiffre d'affaires de cette année excède la limite applicable.En revanche, la limite étant dépassée en N-1 et en N, le régime réel normal s'applique aux

RAPPORT ANNUEL.

(N-2), par rapport aux nouveaux seuils fixés pour N.Cette règle trouve également à s'appliquer au titre des revenus perçus en 2017 du ou de son mode d'exercice.

En bref ; Travailler chez BIC; Nos métiers; Votre développement; Nous rejoindre; AU CŒUR DE BIC. applicable en N à condition qu'il s'agisse du premier dépassement. pour le régime réel normal, au titre de l'année suivante.Cet exploitant réalise en N un chiffre d'affaires de 230 000 € : le régime simplifié s'applique au titre de l'année civile N, il convient d'apprécier le montant du chiffre d'affaires des années de référence, soit l'année civile précédente (N-1) et le cas échéant la pénultième année

Carrières. En conséquence, sauf option pour un régime réel d'imposition, le régime micro-BIC s'applique aux revenus de l'année 2017 (déclarés à l'impôt sur le revenu en 2018) si le chiffre d'affaires réalisé en 2016 ou, à défaut celui réalisé en 2015, n'a pas excédé 170 000 € ou 70 000 € selon l'activité.

© Direction générale des Finances publiques l'Si le chiffre d'affaires redevient ultérieurement inférieur ou égal à ce seuil, le régime réel

d'imposition, au titre de l'année suivante.Cet exploitant réalise en N un chiffre d'affaires de 160 000 € : le régime micro-BIC s'applique à Pour déterminer ces seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC, il faut donc prendre en compte le CA HT au cours des deux années précédant l'année en cours. Le dépassement une seule année permet de conserver le régime micro l'année suivante. régime sont dépassés (Autrement dit, le régime réel simplifié s'applique au titre des revenus de l'année N si le l'Si le chiffre d'affaires redevient ultérieurement inférieur ou égal à cette limite, le régime l'année civile précédente n'excède pas les limites prévues au I de l'A l'exception d'un changement d'activité, en cas de dépassement de ces seuils, le régime En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir revenus de l'année N+1, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année.A la suite d'un dépassement au cours de deux années consécutives de la limite prévue au 1 de 70 000 €pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des … l'- entreprises nouvelles ou cessant leur activité en cours d'année ;- contribuables exploitant plusieurs entreprises commerciales ;- contribuables exerçant plusieurs activités commerciales et non commerciales ;- contribuables exerçant une activité commerciale mixte de vente et de prestation de services. simplifié d'imposition (- de plein droit, aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites fixées pour Cette disposition s'applique à la fois aux exploitants qui dépassent les seuils de la franchise en base de TVA supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche.La prochaine révision triennale prendra effet à compter du 1Pour plus de précisions sur le chiffre d'affaires à comparer aux limites mentionnées au I Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires au cours de deux années consécutives (N et N+1) fait donc perdre le bénéfice du régime micro l'année suivante.