En théorie, le lieu de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail, tout comme la fonction, la rémunération et l’horaire de travail. Il demande un aménagement de ses conditions de travail : octroi d’une voiture de société, aménagement de ses horaires de travail, télétravail,... Lors d’une réunion, l’employeur lui rappelle les règles applicables en matière d’aménagement de l’horaire de travail mais indique qu’il ne peut accepter les demandes relatives à l’octroi d’une voiture de société et à du télétravail exclusif. Un travailleur est engagé dans une fonction d’employé polyvalent. Enfin, un travailleur ayant déjà accepté plusieurs modifications successives de son lieu de travail pourra plus difficilement invoquer le caractère essentiel de celui-ci.Même en considérant que le lieu travail constitue un élément essentiel du contrat, seule une modification importante de celui-ci pourrait entraîner une rupture irrégulière. Si le changement de lieu de travail ne constitue qu’un simple changement des conditions de travail, votre refus justifie votre licenciement pour faute .

La Cour de cassation réaffirme une solution traditionnelle sur les limites du changement de lieu de travail que l'employeur peut imposer aux salariés. A défaut d’avoir obtenu gain de cause, ce dernier pourrait alors décider de constater la rupture du contrat dans le chef de l’employeur et s’adresser à un juge en vue de réclamer une indemnité de rupture.Afin d’éviter toute contestation des travailleurs concernés par le déménagement, l’employeur se ménagera la preuve écrite de leur accord via un avenant à leur contrat de travail. La modification ne sera alors plus unilatérale. Pour analyser le caractère important de la modification, il faut examiner si le changement de lieu de travail créé un inconfort chez le travailleur.
En ce qui concerne plus particulièrement le lieu d’exécution du contrat de travail, le tribunal rappelle qu’il s’agit en principe d’un élément essentiel « sauf s’il peut être déduit du contrat, de la nature de l’emploi, ou des fonctions exercées que les parties ne l’ont pas considéré comme tel ». Si l’employeur modifie de manière unilatérale et importante le lieu de travail d’un travailleur, considéré comme un élément essentiel du contrat de travail, il pourrait être condamné à payer une indemnité de rupture à ce travailleur pour cause d’acte équipollent à rupture. Suite au refus de l’employeur, le travailleur introduit une procédure en justice en réclamant le paiement de l’indemnité compensatoire de préavis.

Par courrier recommandé envoyé le surlendemain de la réunion, le travailleur constate un acte équipollent à rupture et réclame une indemnité compensatoire de préavis. Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail.

Son contrat précise qu’il exercera principalement ses missions chez un client de son employeur situé à Bruxelles mais qu’il pourra également être amené à effectuer des prestations pour deux autres sociétés situées à Wavre et à Tervuren. HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,... Remplissez ces champs pour recevoir gratuitement notre infolettreEn continuant à utiliser notre site Web, vous acceptez notre utilisation de soc., 20.02.19, n°17-24.094).

Il rappelle également qu’il convient d’apprécier l’ensemble des circonstances de fait et d’avoir égard « à l’intérêt du travailleur ainsi qu’à l’intérêt économique de l’entreprise ».En ce qui concerne plus particulièrement le lieu d’exécution du contrat de travail, le tribunal rappelle qu’il s’agit en principe d’un élément essentiel « sauf s’il peut être déduit du contrat, de la nature de l’emploi, ou des fonctions exercées que les parties ne l’ont pas considéré comme tel ». L’occasion de revenir sur cette solution, qui laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail (Cass.

L’employeur soutient que le travailleur est à l’origine de la rupture et réclame le paiement d’une indemnité de contre-préavis.Le tribunal rappelle les principes de base qui se dégagent de la jurisprudence en matière d’acte équipollent à rupture résultant d’une modification importante d’un élément essentiel du contrat de travail.