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Cerfa n° 15964*01 - Ministère chargé de l'environnement.
La demande de prolongation ou de renouvellement d’une autorisation environnementale unique est à adresser au préfet deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation. Les trois textes mettant en uvre la réforme de l'autorisation environnementale, une ordonnance et deux décrets, sont parus au Journal officiel du 27 janvier. Par une décision du 22 juillet 2020, n° 429610 , le...Merci pour cette décision, importante en effet.
L'ordonnance et son décret d'application créent un nouveau chapitre intitulé "Autorisation environnementale" au sein du code de l'environnement, composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56. Ces deux textes mettent en place la nouvelle autorisation avec une procédure d'instruction et de délivrance harmonisée. Le 6 décembre 2010, le Préfet de la Charente-Maritime a, par un arrêté pris au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, autorisé l’exploitation d’une unité de production de ciment et de liant hydraulique par broyage dans la zone portuaire de La Rochelle.Face à cet arrêté, de nombreux citoyens, accompagnés de plusieurs associations, ont réalisé un recours. Bravo pour votre analyse juridique et...Compte tenu d'une segmentation en commissions, aucune...Excellente analyse , dans son ordonnance du 17 avril le...Excellente analyse , dans son ordonnance du 17 avril le...Bonjour, il me semble urgent de reconnaître le crime...Cette évolution est une heureuse mesure. (Informations destinées à des traitements statistiques.
Le 6 décembre 2010, le Préfet de … Extrait de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, définition de l’autorisation (ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016) : Si à la...Bonjour Arnaud, L'objectif de cette réforme ? " Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. La suite de cet article est réservée à nos abonnés Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°368Bacs de rétention économiques pour fûts 200l ou cuves 1000l Assistance des industriels en droit de l'Environnement Risques : essais abusifs sur batterie Lithium de forte puissance Class'ATEX®© , une solution numérique d'aide au classement des zones ATEX Articles R.181-13 et suivants du code de l'environnement. A la suite de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique, le Conseil d’Etat avait, dans un avis du 22 mars 2018, ... 2°, du code l’environnement afin de compléter sa position quant aux modalités d’application du pouvoir de régularisation du juge. 46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement • circulaire du 14 mai 2012 sur l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement • circulaire du 11 mai 2010 relative au guide d'appréciation des changements notables en installations classées Actu-Environnement © 2003 - 2020 COGITERRA - CNIL N°845317 - ISSN N°2107-6677 Formulaire 15964*01 : Demande d'autorisation environnementale. La réforme de l'autorisation environnementale unique entre en vigueur le 1er mars prochain. Une réforme considérable qui a pour ambition de simplifier les procédures et sécuriser les projets des aménageurs, industriels et énergéticiens. Lorsqu'en application de l'article L. 123-6 une enquête publique unique est réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du projet, plan ou programme soumis à enquête et le dossier soumis à enquête publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux. Elles ne seront pas utilisées nominativement)En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. S’agissant du contenu du dossier de demande d’autorisation, le 12° de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement prévoit que des pièces spécifiques doivent être produites lorsque la demande concerne un parc éolien (sur les autres éléments du dossier, voir notre note du 1 er févier 2017 ici).
l’environnement, de tirer les conséquences du processus de l’évaluation environnementale (étude d’impact, avis recueillis, analyse de l’autorité compétente).