La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat. Code de l'action sociale et des familles - Article R421-5 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travailSous-section 2 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travailSection 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultesSous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretienSous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et servicesChapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion socialeSection 4 : Droits des personnes prises en charge dans les centres d'hébergementChapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asileTitre V : Contentieux de la tarification sanitaire et socialeSection 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et socialeSection 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.Titre II : Assistants maternels et assistants familiauxSous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale.Section 2 : Suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux.Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux.Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit publicSection 1 : Modalités de recrutement et conditions d'emploi.Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels.Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers.

Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention Section 3 : Public visé et conditions de ressourcesSection 4 : Composition et fonctionnement de la conférenceSection 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiquesSous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusionSous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationaleSous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départementalSection 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerreSection 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes moralesChapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesChapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travailSection 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesSection 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travailSous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapésChapitre V : La prestation de compensation à domicileSection 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicileSection 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensationSous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transportParagraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapéParagraphe 2 : Critères et conditions d'affectation2. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociauxSection 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueilSous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publicsParagraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialParagraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialParagraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-socialeParagraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-socialParagraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialParagraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement publicSous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisationSous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifsParagraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomieParagraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation