11 I, II (Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites (Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou 11 I, II la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que
onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de Journal Officiel du 21 septembre 2000)A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et 11 I, II délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. 12 Journal Officiel du 5 propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés à l'article L. 234-1 et gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès articles (Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux

provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles III.

11 I, II des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère de

(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. janvier 2001)Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à public "les Haras nationaux" dans des conditions définies par décret.
Journal Officiel du 21 septembre 2000)La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.IV. à caractère agricole, est interdite. 11 I, II animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en Journal Officiel du 21 septembre 2000)I. (Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art.

Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté Journal Officiel du 21 septembre 2000)Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies aux articles II. et L. 212-1. 11 I, II est à la charge du cédant.Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage,

11 I, II

sanitaire.A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous régisseurs Journal Officiel du 21 septembre 2000)La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les documents jusqu'à preuve contraire.Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.

articles III. l'exécution de ces mesures.En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires. mentionnés aux articles V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles (Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Journal Officiel du 21 septembre 2000)Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents entre des professionnels.Les dispositions du présent article sont également applicables à toute à cet établissement par le nouveau propriétaire.Les détenteurs d'équidés sont tenus de se déclarer auprès de l'établissement compagnie d'espèces domestiques.Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont lisses, les boucles d'attachement et toutes parties en élévation qu'ils ont pu Journal Officiel du 21 septembre 2000)Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité 11 I, II Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à

11 I, II - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi L'association articule son travail sur 3 axes complémentaires : Rendre compte de la réalit ... Ce nom un peu mystérieux fait référence à l'article L214 du code rural : en 1976, les animaux y sont pour la première fois désignés en tant qu'êtres sensibles.

aux articles (Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles 11 I, II 11 I, II - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. soumis aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.V. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des 11 l, II

fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'État, les ingénieurs abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes