En effet, les honoraires réclamés légitimement au justiciable par son conseil ne sont jamais remboursés en intégralité de la part des juges. Les dépens (aussi appelés « frais répétibles ») sont énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile. 1- La définition de l'article 700 du CPC. Le perdant devra donc ainsi, en pratique, payer son avocat, payer les dépens, et aussi contribuer à payer (notamment) l'avocat du gagnant. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Énoncé du texte.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : Le 2° de l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer certaines sommes à l’avocat de la partie gagnante, lorsque celle-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle. La somme à payer ne constitue pas une prétention pour évaluer le taux de ressort de la juridiction compétenteIl n'existe pas de barème national officiel concernant l'évaluation de l'article 700 par les juridictions, même si des « barèmes officieux » peuvent être pratiqués.

Si le plaideur est mécontent de la décision prise par la juridiction de première instance concernant l'article 700, il peut faire appel, soit sur la totalité du jugement, soit uniquement sur le principe de sa condamnation à l'article 700 ou encore sur l'évaluation de son seul montant. D'importantes disparités peuvent donc être constatées entre juridictions d'Île-de-France et les autres départements (les sommes allouées au titre de l'article 700 étant plus importantes pour les cours d'appel de Paris et de Versailles), mais aussi entre les différentes chambres d'un même tribunal de grande instance, et entre les différents magistrats d'une même chambre.

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Tout d’abord, les deux articles susvisés citent la notion de « dépens » mais que signifie ce terme ? Les rédacteurs du code de procédure civile ont pu estimer qu'une pénalité de quelques centaines d'euros, ou de quelques milliers d'euros, devait être laissée à l'appréciation des juges du fond (tribunal de grande instance, cour d'appel) mais sans qu'un recours devant la Cour de cassation soit possible, car si celle-ci devait se prononcer sur toutes les contestations d'article 700, elle pourrait être facilement engorgée de pourvois de faible intérêt juridique, lui faisant perdre sa fonction de juridiction régulatrice. L’article 700 du Code de procédure civile :. Les dépens sont afférents aux instances, actes et procédures d’exécutionet comprennent notamment la rémunération des techniciens, la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie, les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger etc.

L’article 700 du nouveau code de procédure civile peut paraitre aux yeux de certains avocats comme la preuve que la justice n’est pas accessible à tous, l’article 700 étant basé sur la capacité financière d’une partie à s’acquitter d’un montant fixé aléatoirement (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé). DemanderJustice.com vous accompagne dans vos démarches afin de garantir :