ment à la directive 98/24/CE. (1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à (2) En application du règlement (CE) n° 1451/2007, l'IPBC a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à (3) Le 29 septembre 2006, le Danemark a été désigné comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. (5) Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du thiaméthoxame sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à (6) Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l'extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2008, les dispositions législatives, 1. Article 1er de la directive du 28 juillet 2008. (5) Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l'IPBC sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à (6) À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant de l'IPBC qui sont utilisés comme produits de protection du bois, afin de ramener les risques à un niveau acceptable conformément à(7) Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active IPBC qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. Directive n° 2008/77/CE du 25/07/08 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du thiaméthoxame en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive de mise sur le marché; et ii) un dossier technique contenant les données soumises par le articles 13 et 14 ainsi qu’à l’annexe I de la directive 2001/82/CE, à l’article 8, paragraphe 3 et aux articles 9 à 11, ainsi qu’à l’annexe I de la directive 2001/83/CE, à l’ar­ ticle 6, paragraphe 2, et à … Article 1er de la directive du 29 novembre 2007 L’annexe IA de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives. (4) Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Il convient dès lors de remplacer ces références … Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Les États membres sont destinataires de la présente directive. (8) Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à (9) Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de (11) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2010.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Transposition. Article 2 de la directive du 29 novembre 2007.

(7) À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de l'autorisation du produit pour les produits contenant du thiaméthoxame et utilisés comme produits de protection du bois, afin de garantir que les risques soient ramenés à un niveau acceptable conformément à (8) Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active thiaméthoxame qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. (1985), ch. En conséquence, il convient de ne pas octroyer d'autorisation pour ces utilisations à moins que n'aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l'environnement. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 22 février 2008. Transposition. Directive Européenne n°2004-31 du 17 mars 2004 de la Commission du 17 mars 2004 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 2 de la directive du 28 juillet 2008. marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire Les annexes I et II sont modifiées comme suit: (1) ... n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement ... dangereuses requise en vertu de la directive n° 2008/68/CE du Parlement (8) La section I, point 2, et la section II, point 1, de l’annexe de la directive 94/33/CE contiennent des références aux directives du Conseil abrogées 90/679/CEE (2) et 90/394/CEE (3). 1. F-11,Loi sur la gestion des finances publiques,Loi sur la gestion des finances publiques