Le plus souvent, en même temps qu'elle provoque un trouble à l'ordre social, l'infraction pénale cause un dommage corporel, matériel ou moral à une personne (la victime ou ses héritiers). C'est une action d'intérêt général qui vise à la répression d’un trouble social. Le sujet actif de l'action publique est principalement le Le demandeur peut être également la victime elle-même dans la mesure où elle se constitue Le sujet passif est l'auteur de l'infraction, celui qui supporte les effets de l'action publique. contraventions : 1 an ;; délits : 3 ans, 10 ans lorsque le délit auquel se réfère l'article 706-47 du Code de procédure pénale a été commis contre un mineur, et 20 ans pour les délits des articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal ; Elle a pour objet l'application de la loi pénale, et donc d'une peine, à l'auteur du fait réputé délictueux, et la réparation du dommage causé à la société. Les défendeurs sont les prévenus, auteurs, coauteurs et complices supposés de l'Le ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie librement la suite à leur donner. C'est une action d'intérêt général. L'action publique est définie par l'article 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale comme étant « l'action pour l'application des peines ». L’action publique constitue « l’action pour l’application des peines » selon l’article 1 er du Code de procédure pénale. Elle donne naissance, en plus de l'action publique destinée à assurer la répression, à une action privée.C'est la raison pour laquelle on distingue l'action publique de l'action civile qui est l'action ouverte à la victime d'une infraction pénale, en réparation du dommage que celle-ci lui a causé. La mise en mouvement de l’action publique : Selon l’article 1 du Code de procédure pénale, l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée d’abord, par les magistrats ou encore, par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, c’est-à-dire le ministère public.. Pour ce faire, deux procédés lui sont offerts : Cette définition est incomplète dans la mesure où elle omet la dimension de l'action Elle donne naissance, en plus de l'action publique destinée à assurer la répression, à une action privée. Elle appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage (article 2 du Code de procédure pénale).La mise en mouvement est l'acte par lequel l'action publique est déclenchée et qui saisit la juridiction d'instruction (réquisitoire introductif du procureur ou constitution de partie civile) ou la juridiction de jugement (citation directe).Même si elle est toujours exercée par le ministère public (article 31 du Code de procédure pénale), l'action publique peut être mise en mouvement de deux manières :L'opportunité des poursuites est un principe procédural selon lequel la liberté est reconnue aux magistrats du ministère public de ne pas déclencher de poursuites pour un fait présentant toutes les caractéristiques d'une infraction (articles 40et 40-1 du Code de procédure pénale).Le ministère public dispose ainsi d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet de décider si l'engagement des poursuites est opportun ou non. Action publique. On peut citer les inviolabilités parlementaires et présidentielles et la Cet obstacle peut être définitif dans les cas énumérés à l'article 6 du L'autorité de la chose jugée n'est pas absolue, puisque les juges pénaux ne sont pas liés par une décision des La prescription publique est le délai au terme duquel un acte ne peut plus faire l'objet d'investigations par enclenchement de l'action publique. Ce principe peut être mis en échec par une plainte avec constitution de partie civile de la victime de l'infraction qui a vocation à mettre en mouvement l'action publique.Lorsque l'action publique est éteinte, le ministère public ne peut plus engager de poursuites à l'encontre de l'auteur de l'infraction.En vertu de l'article 6 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, les causes d'extinction de l'action publique sont les suivantes :Déposer une plainte simple pour demander une sanction pénale contre l'auteur des faitsAppréciation de la plainte par le procureur de la république Il y a donc un principe d'L'exercice de l'action publique est le monopole du L'exercice de l'action publique est régi par le principe d'indisponibilité qui implique que le L'exercice de l'action publique peut être empêché par des obstacles momentanés qui la suspendent temporairement. Elle appartient à tous ceux qui ont personnel… La prescription publique est le délai au terme duquel un acte ne peut plus faire l'objet d'investigations par enclenchement de l'action publique. Les délais de prescription de l'action publique sont définis par les articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale : . Les délais de prescription de l'action publique sont définis par les articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale [3] : L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Code de procédure pénale 4 Lorsqu’il a été définitivement statué sur l’action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l’action civile mise en mouvement dans les délais prévus par les Explications.Le plus souvent, en même temps qu'elle provoque un trouble à l'ordre social, l'infraction pénale cause un dommage corporel, matériel ou moral à une personne (la victime ou ses héritiers). C'est la raison pour laquelle on distingue l'action publique de l'action civile qui est l'action ouverte à la victime d'une infraction pénale, en réparation du dommage que celle-ci lui a causé. Les délais de prescription de l'action publique sont définis par les articles 7, 8 et 9 du Il existe également des délais spéciaux réduits, en matière de Le calcul des délais, et notamment dans le cas d'une expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié, est précisé par l'article 801 du code de procédure pénaleCes délais ne doivent pas non plus être confondus avec les délais de Les modalités du déclenchement de l'action publiqueLes modalités du déclenchement de l'action publique