Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.

Commento. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre Giudice dell’esecuzione: [v. 484]. Code civil - Article 515-5-2 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ; 4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta (1) Viene qui in rilievo un concetto di pertinenza che assume una valenza diversa da quella prettamente civilistica: a norma dell’art. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition. Article 515-5-2 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.

... Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site Code civil - Article 515-5 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Entrée en vigueur 2009-01-01. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Navigation. L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. Codice di Procedura Civile Art. avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 515-5-2. Per questo articolo la separazione può essere impedita o, se già esercitata, se ne possono far cessare gli effetti, dall'erede che paghi i creditori ed i legatari, oppure dia una cauzione per il pagamento di quelli il cui diritto fosse sospeso da condizione, da termine o contestato. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Code civil : Article 515-5-2. Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Navigation. 817 c.c.

Il sistema di validità delle acquisizioni probatorie si basa essenzialmente sulla previsione del doppio fascicolo: quello del pubblico ministero, a disposizione delle parti, e quello per il dibattimento, conosciuto anche dal giudice competente per il giudizio. 515 COSE MOBILI RELATIVAMENTE IMPIGNORABILI.