Modifié par LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat.

A Paris, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de ces autorités.PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREPRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREPrévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblementsManifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratifLutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nationTraitements automatisés de données personnelles et enquêtes administratives Navigation. Article L211-4 du Code de la sécurité intérieure - Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile …

Code de la sécurité intérieure - art. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE. > Code de la sécurité intérieure > Article L. 211-9; Article L. 211-9. La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. Accueil » Codes & Articles de loi » Code de la sécurité intérieure » Article L211-11 Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure français. Processus par habett. D211-10 (VD) Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur. Article L211-11 du Code de la sécurité intérieure - Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. ... du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de … Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.