Partie législative. – Lorsqu'un même projet relève de plusieurs rubriques du tableau annexé, une évaluation environnementale est requise dès lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables. Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas.
Titre Ier : Principes généraux (Articles L110-1 à L110-3) Titre II : Information et participation des citoyens.
III.
Tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement 1.
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Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation environnementale. Livre Ier : Dispositions communes .
122-2 du code de l’environnementafin de réserver l’obligationde réaliser une évaluation environnementale au projets potentiellement les plus dommageables pour l’environnement. 230 Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Article L122-2 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. – Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. (2) Conseil d’Etat, décision n° 404391 du 8 décembre 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:404391.20171208), Art. Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Version en vigueur au 8 décembre 2017 Proposition de modification Catégories de projets Projets soumis à évaluation environnementale Projets soumis à examen au cas par cas Catégories de projets NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article A titre dérogatoire, les projets soumis à évaluation environnementale systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l'essai de nouveaux procédés ou de nouvelles méthodes, pendant une période qui ne dépasse pas deux ans, font l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas. NOTA : (1) Au lieu de lire " R. 122-10 ", il convient de lire " R. 122-4 ". II. Dans ce cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet.Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020. Code de l'environnement Version consolidée au 3 août 2020. tableau annexé à l’articleR. Son apport majeur : la disparition du critère du « terrain d’assiette» pour les projets de travaux et constructions (mais pas pour les
En ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, le présent chapitre s'applique aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret. I.
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article Ces dispositions s'appliquent aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement tel qu'il résulte de ce même article 230. Code de l'environnement - Article L122-1-2 Masquer le panneau de navigation << Article ... L'autorité compétente consulte les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.