Did you know? You can complete the translation of droit de priorité given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse French La question de savoir si la personne ayant droit au paiement avait aussi un droit de priorité devait être réglée entre les cessionnaires concurrents ou les créanciers garantis. The right of priority belongs to the applicant or his successor in title. Or learning new words is more your thing? L. 240-1.

le droit de priorité et de dernier refus sur les chaînes [...] et services télévisuels édités et contrôlés par ses associés; et. - Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à … As a consequence, claims 4 and 5 could not be granted the claimed priority right (see also T 295/87). T 295/87).

europa.eu. La Revue internationale de la Croix-Rouge a maintes fois marqué son souci de démontrer que l'idée profonde du mouvement de la Croix-Rouge — le respect de la personne et l'aide désinté-ressée à celui qui souffre — se trouve dans les philosophies, les religions ou dans les écrits des penseurs de l'Islam, de l'Inde et de l'Extrême-Orient et que cette idée humaine fait ainsi partie intégrante d'un mouvement …

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis … All our dictionaries are bidirectional, meaning that you can look up words in both languages at the same time.These sentences come from external sources and may not be accurate.
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Le droit de priorité appartient au déposant ou à son successeur en titre. Par conséquent, les revendications 4 et 5 ne bénéficiaient pas du droit de priorit é revendiqué (cf. Article 89 - Effet du droit de priorité: Article 89 - Effect of … europa.eu. more_vert. str_replace('#sitename#', 'Facebook', _('bab.la on #sitename#')) ?> str_replace('#sitename#', 'vk', _('bab.la on #sitename#')) ?> str_replace('#sitename#', 'Instagram', _('bab.la on #sitename#')) ?> str_replace('#sitename#', 'LinkedIn', _('bab.la on #sitename#')) ?> str_replace('#sitename#', 'YouTube', _('bab.la on #sitename#')) ?> str_replace('#sitename#', 'Twitter', _('bab.la on #sitename#')) ?> The right of priority belongs to the applicant or his successor in title. Les communes bénéficient d'un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, en vue de la réalisation, dans … « DROIT DE PRIORITÉ « Art. You want to reject this entry: please give us your comments (bad translation/definition, duplicate entries...) open_in_new Link to source; warning Request revision; Whether the person entitled to payment was also entitled to priority was a matter to be agreed among the competing assignees or secured creditors. bab.la is not responsible for their content.